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L'organisation d'épreuves pour la validation des compétences au sein du Service public de Wallonie (SPW)

  • Session : 2018-2019
  • Année : 2019
  • N° : 167 (2018-2019) 1

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  • Question écrite du 22/02/2019
    • de STOFFELS Edmund
    • à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
    Il me revient que des fonctionnaires sont depuis un certain temps dans l’expectative de l’organisation d’épreuves pour la validation des compétences concernant la promotion des statutaires.

    Madame la Ministre confirme-t-elle cela ?

    Peut-elle effectuer un état des lieux de la situation ?
    Le cas échéant, comment explique-t-elle cela et des épreuves ad hoc seront-elles organisées prochainement ?
  • Réponse du 08/03/2019
    • de GREOLI Alda
    Le Code de la fonction publique prévoit en effet, en ses articles 132 et suivants, la mise en place d’un dispositif de certification des compétences. Cette validation des compétences intervient dans le processus d’évolution de carrière et permet d’accélérer celui-ci par rapport à la carrière plane, et ce, par métier et par rang. Elle concerne tant les statutaires que les contractuels.

    L’objectif ainsi visé était donc de valider anticipativement des compétences acquises au terme d’une certaine pratique professionnelle.

    Plus spécifiquement, le Code prévoit que le certificat de validation des compétences s’acquiert au terme d’une procédure organisée pour chaque métier par la Direction de la Formation du personnel du Service public de Wallonie pour l’ensemble des services et organismes.

    Il est prévu que les procédures d’obtention du certificat soient organisées au moins tous les deux ans.

    Néanmoins, bien que cette disposition soit prévue dans le Code de la Fonction publique depuis 2009, elle n’a, à ce jour, jamais été mise en place, et ce, en raison de ses difficultés de mise en œuvre.

    En effet, le fait d’envisager la certification par métier et par rang peut laisser supposer que les compétences soient sensiblement différentes lorsque l’on passe d’un rang à un autre. Il est difficile de déterminer de nouvelles compétences dans ce cadre. Dans la pratique en effet, un agent de rang D3 effectue les mêmes tâches lorsqu’il passe au rang D2.

    Par ailleurs, la notion de métier est elle-même trop généraliste. Ainsi, derrière le métier 32 par exemple (psychologue), on retrouve aussi bien des fonctions de chef de projet, que des fonctions administratives ou des fonctions de communication ou encore des fonctions de sélection.

    Déterminer le commun dénominateur entre cet ensemble de fonctions auxquelles il convient d’ajouter celles des OIP est apparu comme étant extrêmement complexe et/ou trop généraliste que pour être pertinent.

    Dès lors, la question de la mesure et de la certification des compétences dans un tel contexte n’a pu être résolue, même au travers d’une analyse plus prospective vers les pratiques du consortium de validation.

    Par ailleurs, le Code prévoit également que le processus soit applicable aux contractuels. Or, ces derniers ne se voient pas attribuer de métier et il est dès lors difficile de déterminer sur quelle base on pourrait mettre en œuvre le Code.

    Compte tenu de ces différents écueils et en dépit des groupes de travail mis en place par mes prédécesseurs, aucune méthodologie pragmatique n’a pu être dégagée à ce jour.

    Enfin, entre temps, les notions de « fonction », « référentiel de fonctions » ont remplacé celle de métier dans la gestion des ressources humaines. La certification des compétences tel que prévu dans le Code est dès lors devenue obsolète.

    Une réflexion approfondie sur la thématique doit être engagée, tant au niveau des objectifs poursuivis initialement que sur leur opérationnalisation. Cette réflexion trouve sa place dans le cadre de la réflexion que j’ai entamée afin de donner à tous les membres du personnel du Service public de Wallonie de véritables perspectives de carrière, en mettant en place une carrière d’expertise ouverte à tous, en lieu et place d’un système disparate pour ce qui concerne les fonctions qualifiées et impraticables pour ce qui touche à la validation de compétences.