Les centres d'insertion professionnelle (CISP)

• Session : 2018-2019
• Année : 2019
• N° : 152 (2018-2019) 1

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• Question écrite du 22/02/2019

  • de STOFFELS Edmund
  • à JEHOLET Pierre-Yves, Ministre de l'Economie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation
  La Cour des comptes a mis en avant l’absence d’un guide des dépenses éligibles pour les centres d’insertion professionnelle (CISP).
  
  Monsieur le Ministre a déclaré : « Nous travaillerons sur un principe de confiance et sur base de règles générales comme le respect du Code économique en matière de comptabilité, la réglementation sur les marchés publics ou l’interdiction de tout double subventionnement ».
  
  Si jusqu’à présent, le flou débouche sur des interprétations différentes, comment peut-on garantir que le traitement de tous les centres d’insertion sera homogène ?

• Réponse du 06/03/2019

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  Tout organisme subventionné doit respecter des règles de bonne gestion financière : garantir l’absence de double subventionnement, respecter la réglementation sur les marchés publics, garantir l’absence de conflits d’intérêts, et cetera.
  
  Le projet de guide des dépenses éligibles se base sur les principes de confiance et de responsabilisation des opérateurs. Ainsi, la charge de la preuve du respect des principes et des prescrits du guide leur incombe.
  Ce faisant, la spécificité de chaque structure est prise en compte, puisqu’il leur est possible de présenter les preuves qu’elles souhaitent, à condition évidemment que celles-ci soient objectives, pertinentes et suffisantes.
  
  Il est cependant évident que le bon sens doit également avoir sa place dans le cadre de tels contrôles. Tout ne peut pas être réglé par un texte légal, d’autant plus lorsqu’il s’applique à des structures hétérogènes. C’est la raison pour laquelle une évaluation de la mise en œuvre du guide est prévue.