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Le projet de Code relatif à la gestion des ressources du sous-sol

  • Session : 2018-2019
  • Année : 2019
  • N° : 600 (2018-2019) 1

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  • Question écrite du 22/02/2019
    • de TROTTA Graziana
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
    Alors que la fin de la législature approche, le Code de la gestion des ressources du sous-sol n'a toujours pas été présenté au Parlement.

    Ce Code est pourtant annoncé depuis de très nombreux mois, et son intérêt majeur réside dans le fait qu'il doit codifier et actualiser le droit des ressources du sous-sol wallon.

    En l'état, quelles sont les principales nouveautés prévues par le projet de Code pour le sous-sol profond ?

    Pour ce qui concerne les terrils, on sait que leur classification sera plus variée qu’actuellement et qu'il sera mieux tenu compte de leur potentiel environnemental, paysager et touristique.

    Pourtant, il semble que les communes, actuellement autorités compétentes pour la délivrance des permis de valorisation de terrils, perdront de leur pouvoir décisionnel eu égard à ces derniers.

    Monsieur le Ministre peut-il détailler ce qu'il en est ?

    L'UVCW est favorable à ce que les communes conservent un pouvoir décisionnel, non seulement quant à la classification précise des terrils présents sur leur territoire, mais également en ce qui concerne l’octroi des permis. Qu'en sera-t-il ?
  • Réponse du 15/03/2019
    • de DI ANTONIO Carlo
    Le projet de code sera déposé ce mois sur la table du Gouvernement pour adoption et envoi au Parlement.

    Les nouveautés qu’il apporte seront exposées et pourront être débattues lors de la présentation en commission au Parlement.

    En ce qui concerne les terrils, il n’est pas prévu que les communes perdent leur pouvoir décisionnel.

    Les communes seront largement impliquées dans la gestion des terrils. D’une part via la nouvelle classification qui sera notamment soumise à enquête publique et soumise à l’avis des communes et d’autre part via le système des contrats de bassins que le projet de décret propose de mettre en place sur le modèle des contrats de rivières.