Le projet commercial sur l'ancien site Philips à Wavre

• Session : 2018-2019
• Année : 2019
• N° : 154 (2018-2019) 1

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• Question écrite du 22/02/2019

  • de LAMBELIN Anne
  • à JEHOLET Pierre-Yves, Ministre de l'Economie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation
  En février 2018, la Région wallonne octroyait le permis pour le projet commercial situé sur l’ancien site Mitra, le long du boulevard de l’Europe, et soutenu par le promoteur BVI.BE. Cet ensemble pourra accueillir des bâtiments pour PME, un showroom ou des espaces de « coworking » en plus de l’objectif commercial initial.
  
  Suite à l’octroi de ce permis, plusieurs commerçants de Wavre ont introduit un recours au Conseil d’État, craignant que l’ensemble de 9 000 mètres carrés avec parking gratuit ne fasse concurrence aux commerces du centre-ville.
  
  La Région, on ne sait pourquoi, a alors retiré ce permis pour en délivrer un nouveau le 10 décembre 2018.
  
  Mais ce nouveau permis semble encore plus inquiétant pour les commerçants wavriens qui dénoncent dans la presse un permis moins détaillé, plus vague et davantage concurrentiel alors que nombre de surfaces commerciales sont à louer au centre.
  
  Ces commerçants ont donc introduit un deuxième recours au Conseil d’État.
  
  Pourquoi la Région a-t-elle retiré le permis une première fois ?
  
  Quels motifs justifiaient l’octroi du deuxième permis par rapport au premier ?
  
  Pourquoi la Région a-t-elle accepté de délivrer le permis à une telle structure commerciale ?
  
  Monsieur le Ministre a-t-il rencontré les commerçants de Wavre pour entendre leurs craintes ?
  
  Que souhaite-t-il répondre à l’argument de la concurrence déloyale ?

• Réponse du 14/03/2019

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  La société BVI.BE a en effet développé un projet de redéveloppement sur l’ancien site MITRA, abandonné et qui était devenu un chancre industriel le long de du boulevard de l’Europe.
  
  Ce projet comporte, d’une part, des espaces destinés à des activités économiques - mais qui ne sont pas en concurrence avec les commerces (stockage, distribution, et cetera) – et, d’autre part, quelques activités commerciales, mais qui visent essentiellement des commerces de biens de type lourd et d’achats non courants. Ces activités ne sont pas susceptibles de concurrencer les commerces du centre-ville de Wavre qui se caractérise par des cellules de petites dimensions. Je tiens, dans ce cadre, également à rappeler que les restrictions à la liberté d’établissement - telles qu’érigées par les règles européennes et la jurisprudence en matière de concurrence - qui sont applicables peuvent être justifiées par des raisons impérieuses d’intérêt général, à condition qu’elles soient propres à garantir la réalisation de l’objectif poursuivi et n’aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. Des objectifs de nature purement économique ne peuvent, dans ce cadre, pas constituer une telle raison impérieuse d’intérêt général et ne permettent donc pas à l’autorité compétente d’interdire un commerce pour le motif qu’il serait susceptible de porter ombrage à des concurrents existants.
  
  Suite au recours des commerçants de Wavre au Conseil d’État, la Région wallonne a décidé d’octroyer un deuxième et nouveau permis afin d’apporter plus de précisions dans la motivation du projet.
  
  Enfin, force est de constater que ce projet a été soutenu par la Ville de Wavre, et que les commerçants qui contestent actuellement la décision ne sont pas venus manifester leurs craintes lors de l’examen du projet par la Commission de Recours.