L'entrée en vigueur du décret relatif à la procédure d'expropriation

• Session : 2018-2019
• Année : 2019
• N° : 602 (2018-2019) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 25/02/2019

  • de DENIS Jean-Pierre
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  Le 21 novembre 2018, le Parlement approuvait à une large majorité le projet de décret relatif à la procédure d'expropriation. Nous ne reviendrons pas ici sur le fond du projet.
  
  Toutefois, la date d'entrée en vigueur de ce décret devait être fixée par le Gouvernement. Si je ne me trompe pas, ce texte n'est toujours pas en vigueur.
  
  Quand ce texte pourra-t-il entrer en vigueur ?
  
  Y aura-t-il une entrée en vigueur différenciée en fonction des chapitres ?
  Si oui, dans quel ordre et dans quel timing ?
  Le cas échéant, qu'est-ce qui justifie que ce texte ne soit pas encore en vigueur ?

• Réponse du 18/03/2019

  • de DI ANTONIO Carlo
  L’arrêté du Gouvernement portant exécution du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d’expropriation, a été adopté définitivement le 17 janvier 2019.
  
  Par l’article 13 de cet arrêté, l’entrée en vigueur du nouveau dispositif est fixée au 1er juillet 2019.