La stérilisation des chats

• Session : 2018-2019
• Année : 2019
• N° : 606 (2018-2019) 1

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• Question écrite du 25/02/2019

  • de GONZALEZ MOYANO Virginie
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  La presse relatait récemment que des propriétaires de chats domestiques se rendaient chez le vétérinaire prétextant avoir trouvé un chat dans la rue pour, en réalité, stériliser leur chat gratuitement ! Cette façon de faire des propriétaires semble être de plus en plus récurrente. Dans la commune d’Enghien, bien avant que la stérilisation ne devienne obligatoire, cela fait des années que l’équipe vétérinaire pose plusieurs questions afin de vérifier la véracité des dires de ceux qui se rendent dans leur cabinet.
  
  Aussi, Monsieur le Ministre envisage-t-il de modifier quelque peu les règles inhérentes à la stérilisation des chats ou, tout du moins, de renforcer les critères de stérilisation, et ce, afin d’éviter les abus ? Qu’en est-il ? Quelle est sa position en la matière ?

• Réponse du 18/03/2019

  • de DI ANTONIO Carlo
  À ce jour, il n’y a aucune donnée permettant d’établir que ce type de comportement tend à se généraliser.
  
  Par ailleurs et en tout état de cause, ces situations doivent alerter les vétérinaires. En effet, le Code wallon du bien-être animal – et avant lui la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux – prévoit que toute personne qui trouverait un animal abandonné, perdu ou errant doit immédiatement prévenir la commune du lieu où l'animal a été trouvé ou remettre cet animal à un refuge avec lequel la commune a conclu une convention de placement. Le fait d’amener, en première intention, un tel animal chez un vétérinaire afin de le faire stériliser doit paraître douteuse. Le premier réflexe du vétérinaire doit ainsi être de rappeler cette exigence légale qui existe depuis plusieurs années. Ce faisant, les abus pourront être évités.
  
  Des associations œuvrant pour la stérilisation des chats errants sont également actives dans ce domaine. Le vétérinaire peut également inviter ces personnes à prendre contact avec ces associations afin de gérer les situations rencontrées sur le terrain.
  
  Il convient de rappeler que l’obligation de stériliser les chats domestiques accompagne également l’obligation de faire identifier et enregistrer son chat. À terme, ces situations seront donc moins fréquentes dès lors que le chat domestique pourra directement être identifié comme tel par le vétérinaire, lequel aura alors accès aux données concernant le propriétaire de l’animal.
  
  Dans ce contexte, il n’apparait pas nécessaire de procéder à des modifications quant aux mesures imposant la stérilisation des chats domestiques.