La réforme des provinces

• Session : 2018-2019
• Année : 2019
• N° : 151 (2018-2019) 1

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• Question écrite du 25/02/2019

  • de STOFFELS Edmund
  • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
  À la question écrite n° 101, je posais la question suivante à Madame la Ministre :
  « En d’autres termes, soit il y a un transfert proportionnel de budget vers la communauté (comme le prévoit le décret relatif au transfert de l’exercice des compétences relatif aux autorités locales), soit il y aura un accord de coopération qui vise à neutraliser l’impact d’une telle mesure sur la Communauté germanophone. »
  
  Madame la Ministre répondait :
  « La décision du Gouvernement wallon du 30 novembre est loin de clore le dossier et, en concertation avec les Provinces, nous allons maintenant définir le périmètre exact des compétences en question ; en ce qui concerne plus particulièrement la Province de Liège, ce sera l’occasion d’identifier les actions provinciales qui impactent les neuf communes germanophones.
  
  Nous disposerons alors d’informations précises pour élaborer et concerter une solution respectueuse des intérêts tant de la Communauté germanophone que de la Région wallonne.
  
  Je ne veux pas préjuger à ce stade de cette solution, mais il est probable qu’elle sera comparable à celle retenue par le décret du 27 mai 2004 relatif à l’exercice, par la Communauté germanophone, de certaines compétences de la Région wallonne en matière de pouvoirs subordonnés. »
  
  Cela signifie-t-il que les négociations relatives au transfert de l’exercice des compétences provinciales sont entamées avec la Communauté germanophone ?
  
  Ou cela signifie-t-il que la définition du périmètre des compétences provinciales sera d'abord faite faite et qu’ensuite les négociations avec la Communauté germanophone débuteront ?

• Réponse du 14/03/2019

  • de DE BUE Valérie
  L’honorable membre m’interroge une nouvelle fois au sujet de la réforme des Provinces wallonnes et de son impact sur les communes germanophones de la Province de Liège.
  
  Je confirme que le travail réalisé avec les Provinces a pour objectif d’établir le périmètre exact des compétences dont le transfert est envisagé.
  
  Il s’agit notamment d’identifier les différentes actions de la Province de Liège qui bénéficient aux communes germanophones.
  
  Comme je le précisais dans ma réponse à la question écrite n° 136, ce n’est que dans un second temps que nous pourrons apprécier s’il y a matière à des compensations et dans quelle mesure.
  
  Les échanges avec la Communauté germanophone pourront alors se poursuivre sur une base concrète.