L’identification des animaux

• Session : 2018-2019
• Année : 2019
• N° : 608 (2018-2019) 1

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• Question écrite du 26/02/2019

  • de GONZALEZ MOYANO Virginie
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  Force est de constater qu’en matière d’identification des animaux domestiques, nous avons fait de gros progrès. L’identification d’un animal est importante en cas de perte, de vol ou d’accident, mais elle l’est également pour retrouver les inciviques qui abandonnent leur animal pour de multiples raisons.
  
  Le Code, que nous avons adopté en septembre dernier et qui est entré en vigueur le 1er janvier, prévoit en ses articles D.15 à D.19 le régime spécifique des animaux de compagnie.
  
  Puisque ces articles contiennent plusieurs habilitations, Monsieur le Ministre peut-il nous dire à quelles obligations les propriétaires d’animaux sont tenus que ce soit en termes d’enregistrement, de redevance et autres ?
  
  Le système imaginé devait également reposer sur une identification liée au numéro de registre national du propriétaire, mais, il semblerait que son entrée en vigueur soit postposée d’un an.
  
  Qu’en est-il ?
  
  Pourquoi ce lien d’identification ne pourra se faire que l’année prochaine ?

• Réponse du 18/03/2019

  • de DI ANTONIO Carlo
  Les responsables de chiens et de chats sont tenus de faire identifier et enregistrer leurs animaux, avant que ceux-ci n’atteignent l’âge de 12 semaines. Quel que soit son âge, l’animal doit être identifié et enregistré avant d’être vendu ou donné.
  
  L’enregistrement se réalise dans les bases de données DogID et CatID, qui sont toutes deux cogérées par les trois Régions. Pour financer ces bases de données, l’enregistrement de l’animal s’accompagne du paiement d’une redevance. Son montant s’élève à environ 6 euros par chien enregistré et à environ 2 euros par chat enregistré.
  
  Le Code wallon du Bien-être animal n’a eu aucun impact sur ce dispositif. Ce qui est nouveau, c’est une reformulation de la part contributive précédemment prélevée qui est désormais désignée sous la forme d’une contribution de lutte contre les abandons.
  
  Il s’agit d’une contribution à payer au même moment que la redevance évoquée, et qui a pour but de financer la politique wallonne de lutte contre les abandons d’animaux.
  
  Néanmoins, de nombreuses fakenews ont circulé à ce sujet. Il convient d’insister sur le fait qu’il s’agit bien d’une perception unique au moment du premier enregistrement de l’animal et non d’une taxe annuelle. Par ailleurs, le montant de cette contribution vis-à-vis des particuliers est strictement identique à ce qui était précédemment perçu.
  
  Depuis le 1er janvier 2019, le numéro de registre national doit en effet être renseigné au moment de l’enregistrement des chiens, comme cela se fait déjà pour les chats depuis le 1er novembre 2017. En réalité, ce mécanisme était déjà prévu dès 2017 pour les chiens, mais nous avons dû attendre quelques adaptations légales au niveau des autres Régions puisque la base de données est commune.
  
  Pour les chiens une période transitoire d’un an, jusqu’au 31 décembre 2019, est prévue. Cela permet d’écouler le stock des anciens certificats provisoires d’enregistrement déjà acquis par les vétérinaires, sur lesquels la mention du registre national est encore indiquée comme optionnelle. Un courrier expliquant ces dispositions a été transmis aux vétérinaires.
  
  Cette avancée a comme objectif de retrouver plus facilement le responsable des animaux enregistrés. Ici aussi, de nombreuses fakenews ont circulé. Cette mesure n’a aucunement pour objectif d’établir des recensements d’animaux pour percevoir des taxes. L’optique est de clarifier le lien qui unit un responsable déterminé à son animal de compagnie.