Le projet de décret instituant le Code de la gestion des ressources du sous-sol
- Session : 2018-2019
- Année : 2019
- N° : 610 (2018-2019) 1
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Question écrite du 26/02/2019
- de STOFFELS Edmund
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur les travaux toujours en cours au sein du Gouvernement ?
A-t-il reçu l’avis de la section de législation du Conseil d’État ?
Le cas échéant, peut-il nous en faire une synthèse ainsi que les réponses envisagées par le Gouvernement ?
Il y a quelques jours, nous avons tous reçu une contribution très constructive des communes de Plombières, La Calamine, Limbourg, Welkenraedt, Raeren, Eupen, Lontzen, Baelen et Aubel. Ayant eu connaissance des travaux du Gouvernement, et se considérant comme les communes les plus impactées par cette nouvelle législation, elles lui ont transmis une série d’amendements.
Les a-t-il reçus ?
Le cas échéant, entend-il les intégrer dans son projet de code ?
À la faveur de sa réponse à ma dernière question écrite sur le sujet, il m’indiquait : « Depuis 2008, avec l’initiative « Matières premières », l’Union européenne incite les États membres à réaliser des inventaires de leurs ressources en matières premières et notamment celles du sous-sol.
La Commission a établi à cet effet une liste de vingt-sept matières critiques dont les « terres rares » ».
Cet inventaire a-t-il été réalisé pour la Wallonie ?
Le cas échéant, quelles matières premières sont-elles susceptibles d’être exploitées en Wallonie ?
Dans quelles zones géographiques ?
Réponse du 18/03/2019
- de DI ANTONIO Carlo
Le projet de code sera déposé ce mois sur la table du Gouvernement pour adoption et envoi au Parlement.
Les amendements proposés par plusieurs communes de l’est de la Wallonie ont été reçus. Une réunion avec les bourgmestres signataires du courrier a été organisée et certaines demandes prises en compte même si nombre d’entre elles trouvent davantage leur place dans le volet réglementaire du projet de code ou sont déjà rencontrées par d'autres dispositions du projet.
Il faut néanmoins préciser que le Code en projet n'a pas été rédigé afin de répondre à la situation spécifique de ces communes. L’administration travaille depuis plusieurs années déjà sur ce projet. Ce travail est donc bien antérieur au regain d'intérêt récent pour ce territoire. En outre, le projet de décret ne concerne pas exclusivement l'exploitation minière, mais concerne de manière plus large l'exploitation du sous-sol. Il ne faut donc pas restreindre ce projet de décret à la question d’une éventuelle exploitation minière de l'est de la Région wallonne.
Un inventaire systématique des ressources du sous-sol wallon n’a pas été réalisé à la suite de l’initiative « Matières premières » de l’Europe, car la Région wallonne s’intéresse depuis longtemps à son sous-sol.
Outre l’important travail d’actualisation de la carte géologique qui fournit aux spécialistes des informations utiles quant à la présence de certaines ressources dans notre sous-sol, un inventaire géochimique des ressources métallifères de la Wallonie a été effectué entre 1979 et 1985. L’ensemble de ces informations est repris sur le site du Service géologique de Wallonie : http://geologie.wallonie.be.
Le code en projet prévoit que toutes les recherches fassent l’objet d’une transmission d’informations à l’administration, permettant ainsi que compléter notre connaissance du sous-sol wallon.
Outre l’établissement par le commission d’une liste de matières critiques pour l’Europe, l’initiative « Matières premières » recommandait aux États membres d’améliorer leur cadre réglementaire concernant l’accès aux ressources, mais aussi d’encourager le recyclage. Nous répondons à cette initiative avec le projet de Code de gestion des ressources du Sous-sol, mais aussi avec le Plan wallon des déchets-ressources.