L’incapacité du Gouvernement à mettre en œuvre la "pax eolienica"
- Session : 2018-2019
- Année : 2019
- N° : 613 (2018-2019) 1
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Question écrite du 26/02/2019
- de STOFFELS Edmund
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
Force est de constater que, pour ce qui concerne Monsieur le Ministre, il y a une réelle difficulté à mettre en œuvre ces priorités, le plus bel exemple étant l’incapacité à adopter de nouvelles conditions sectorielles pour les éoliennes.
Peut-il faire le point sur l’état d’avancement de la mise en œuvre des 15 priorités qu'il avait présentées en mars 2018 ?
Réponse du 18/03/2019
- de DI ANTONIO Carlo
Depuis cette date, le Gouvernement n’a de cesse de s’employer à lever les obstacles au développement de l’éolien sur le territoire wallon. En effet, 15 mesures phares ont été décidées en vue d’apaiser le secteur éolien et de renforcer l’acceptabilité des riverains et des pouvoirs publics.
Ce 28 février, a été présenté au Gouvernement le résultat des différentes actions menées.
N’en déplaise aux esprits chagrins, les résultats sont bel et bien au rendez-vous moins d’un an après l’adoption de la Pax Eolienica. En voici la liste comme demandé :
1. Réadoption des conditions sectorielles sur le bruit des éoliennes
Deux opérateurs économiques ont soumissionné au marché public visant l’établissement du rapport sur les incidences environnementales. Au regard des offres remises et de la durée estimée pour la rédaction du rapport des incidences environnementales par les deux soumissionnaires, c'est-à-dire un an, l’actuel Gouvernement n’aura pas l’occasion de faire davantage avant la fin de cette législature. Néanmoins, suivant le planning actuel élaboré par l’administration, le délai de 3 ans laissé par le Conseil d’État sera respecté.
2. Suivi acoustique
La DGO3 applique la méthodologie issue de l’arrêté ministériel relatif aux études acoustiques des parcs éoliens, et concertée avec le secteur.
3. Mesures relatives au CoDT
- La Cour constitutionnelle n’a pas encore rendu son arrêt sur l’absence de dérogation au plan de secteur pour l’implantation des éoliennes.
- Instruction a été donnée à la DGO1 d’harmoniser les distances de garde entre une éolienne et les autoroutes, routes et RAVeL dépendant de la Région wallonne. Désormais, la distance minimale de garde est réduite à la longueur de la pale + 10 mètres, moyennant la réalisation d’une étude de risque.
4. Prolongation des parcs existants
Dans le cadre du projet de décret portant codification du permis d’environnement, la prolongation du volet « urbanisme » de 20 à 30 ans est alignée sur la durée du volet « environnement » du permis unique autorisant l’installation d’éoliennes.
5. Suspension des délais de péremption du permis
Cette modification visant la suspension des délais de péremption en cas de recours au Conseil d’État a été approuvée par le Parlement lors de l’adoption du décret du 24 mai 2018.
6. Implantation en zone d’activités économiques
Instruction a été donnée aux fonctionnaires délégués et fonctionnaires techniques de porter la distance de garde des éoliennes par rapport aux logements admis en ZAE à la longueur de la pale + 10 mètres.
7. Travaux connexes au permis
Après analyse d’EDORA, il n’y a plus de réel problème concernant les délais de traitement de raccordement au réseau de distribution d’électricité.
8. Critères aéronautiques militaires
Le Ministre de l’Énergie est en contact permanent avec le nouveau Ministre de la Défense sur ce sujet. Il en ressort que l’analyse en cours de finalisation au sein de la Défense devrait mener à la publication d’une carte militaire fixe et définitive reprenant l’ensemble des contraintes imposées par la Défense, tout en répondant à certaines demandes de compensation présentées par le secteur.
9. Critères aéronautiques civils
Belgocontrol a lancé une étude de faisabilité portant sur la réduction de l’impact des éoliennes sur les installations techniques existantes (tant pour les radars primaires et secondaires que pour les systèmes radio et de communication). L’introduction de technologies innovantes permettrait de réduire davantage la taille des zones de protection autour des installations techniques.
10. Données cadastrales
Le Ministre de l’Énergie est en train d’examiner avec les autorités fédérales la possibilité de créer une base légale afin d’autoriser l’accès aux données cadastrales pour les promoteurs éoliens.
11. Mesures de compensation environnementale
- Le Fonds budgétaire dédié à la protection de la nature est institué dans le décret-programme adopté par le Parlement le 17 juillet 2018.
- En ce qui concerne la méthodologie de compensation, une instruction a été donnée à la DGO3 par le Ministre de la Nature. Une circulaire accompagnera l’exécution du décret-programme.
- Concernant la méthodologie visant à maintenir un rapport de proportion raisonnable entre les impacts du projet éolien et la conservation de la nature, une proposition sera émise par le Ministre de la Nature sous forme de circulaire administrative.
12. Dérogations au plan de secteur
Aucun problème n’a été rapporté à la Task Force CoDT quant à d’éventuelles difficultés pour accorder des permis en dérogation au plan de secteur. Aucun permis éolien octroyé sur base de ces dispositions du CoDT n’a actuellement fait l’objet d’un recours devant le Conseil d’État.
13. Acceptation des riverains et des communes
Sur proposition du Gouvernement, le Parlement a adopté le projet de décret-programme en date du 17 juillet 2018. Plusieurs dispositions consacrent un nouveau mécanisme appelé « convention de transition écologique ». Le mécanisme est destiné à constituer un nouvel instrument plus souple, plus rapide, reposant sur une dynamique collective permettant une mobilisation des acteurs dans un processus de mise en place d’actions diversifiées extra-légales ou concrétisant des objectifs légaux. Concrètement, la disposition proposée, inspirée des « green deals, permettra d’associer tant le secteur public, et notamment les organismes représentatifs de communes, que le secteur associatif et les représentants de consommateurs.
14. Taxe communale sur les éoliennes
Le 5 juillet 2018, le Gouvernement a validé la circulaire budgétaire 019 sur les taxes communales. L’adoption de cette circulaire a permis de donner aux communes un signal clair et ainsi sauver économiquement des petits projets essentiellement liés à des sociétés coopératives.
15. Diminution du soutien
Le 13 septembre 2018 et suite au rapport de la Task-Force et à la proposition de la CWaPE, le Gouvernement a adopté un projet global de note au Gouvernement concernant la problématique des certificats verts en ce compris, la diminution des taux d’octroi des certificats verts. Le 31 janvier 2019, ce projet a été approuvé en deuxième lecture par le Gouvernement. Celui-ci est maintenant soumis à avis auprès du Conseil d’État.