L’installation de Clarebout Potatoes à Frameries
- Session : 2018-2019
- Année : 2019
- N° : 614 (2018-2019) 1
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Question écrite du 26/02/2019
- de KAPOMPOLE Joëlle
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
Une demande de permis est en cours d’instruction pour le moment et des riverains se mobilisent pour s’y opposer.
S’il convient de se réjouir de l’installation d’une usine de production dans la région de Mons-Borinage où l’accès à l’emploi reste très difficile, le développement d’une telle activité ne peut se faire dans le déni des riverains, de la mobilité et de l’environnement.
Ce projet d’extension ne pourra être porteur que s’il s’effectue en bonne intelligence avec les riverains et les autorités locales, étant entendu que l’emploi de qualité est nécessaire à long et court terme.
Où en est-on dans les étapes administratives de ce dossier ?
Suite aux démarches effectuées par les riverains jusqu’à présent, Monsieur le Ministre entend-il demander à ce que des éléments spécifiques soient étudiés dans le cadre de l’étude d’incidences sur l’environnement ?
D’une manière générale, ce genre de situation dans laquelle un investissement inquiète se présente partout en Wallonie.
Comment le Gouvernement peut-il concilier craintes des riverains et développement économique ?
Comment s’assurer, dans le cas de la délivrance de permis, du respect de la qualité de vie des riverains et de l’environnement ?
Réponse du 18/03/2019
- de DI ANTONIO Carlo
Les constats qui me sont rapportés par l’administration sont les suivants : la société CLAREBOUT POTATOES a organisé une réunion d’information préalable du public le 29 janvier 2019, conformément au Code de l’environnement, s’agissant d’une demande de permis unique de classe imposant la réalisation d’une étude d’incidences sur l’environnement.
Les personnes intéressées avaient 15 jours pour formuler des observations permettant à l’auteur de l’étude de mieux prendre connaissance de l’environnement afin d’évaluer l’impact du projet sur celui-ci tant en mode de construction qu’en mode de fonctionnement.
Il revient au bureau d’études de formuler des recommandations pour minimiser l’impact de l’entreprise sur son environnement. Le porteur de projet ne pourra s’en écarter qu’en expliquant la raison. Toutefois, le porteur de projet devra respecter les normes édictées dans le cadre du décret de 1999 sur les permis d’environnement et les conditions d’exploitation. Ces normes concernent l’acoustique, les rejets, la qualité des eaux, etc.
Cette étude d’incidences devra être jointe à la demande de permis. Quand le dossier sera déclaré complet par l’administration, différentes instances, dont la commune, seront consultées. La commune sera également chargée d’organiser une enquête publique sur la demande de permis.
À ce stade de la procédure, il est donc prématuré de se prononcer plus avant sur le fond du dossier.
La prise en considération des préoccupations des riverains est assurée au travers des différentes phases d’information et de participation du public avant et pendant l’instruction des demandes de permis. Il est renvoyé à cet égard aux nombreuses dispositions du droit wallon et, singulièrement, au Livre Ier du Code l’Environnement.
Indépendamment des contraintes légales, l’intercommunale de développement économique IDEA a pris l’initiative de recevoir une délégation de riverains en date du 20 février 2019. Au terme de cette rencontre, l’IDEA a déclaré qu’il n’était pas question de « mettre en œuvre un projet porteur d’emplois au détriment des riverains et de l’environnement ».