Le suivi de l'application des normes de gouvernance à Liege Airport

• Session : 2018-2019
• Année : 2019
• N° : 162 (2018-2019) 1

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• Question écrite du 26/02/2019

  • de DREZE Benoit
  • à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
  L’été dernier, en réponse à une question d’une collègue sur l’application des nouvelles normes de bonne gouvernance au sein des instances de Liege Airport, en particulier au sujet du respect par le directeur général du nouveau plafond de rémunération, Monsieur le Ministre indiquait dans sa réponse qu'il avait pu confirmer, lors d’une entrevue, au management de Liege Airport qu’il devait appliquer le décret gouvernance.
  
  Nous apprenions, il y a quelques jours, que suite à la décision du Conseil d’administration de Liege Airport de ramener le salaire de son directeur général dans les limites de rémunération prévues, ce dernier avait entamé une action devant le tribunal du travail contre Liege Airport afin de contester cette décision, pas sur le fond, mais sur son application unilatérale, sans indemnité et sans négociation.
  
  Cette position laisse pour le moins dubitatif lorsque l’on sait que monsieur Partoune percevait plus de 420 000 euros par an et continuera de percevoir 260 000 euros, montant largement raisonnable pour l’immense majorité de nos concitoyens…
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous indiquer quelle a été la position adoptée par le Conseil d’administration de Liege Airport ?
  
  Quelle position les représentants de la Wallonie au sein du Conseil d’administration ont-ils défendue ?
  
  En juin dernier, il indiquait que Liege Airport devait lancer une étude juridique, pour se prémunir, afin d’analyser les conséquences pour l’aéroport d’une éventuelle rupture de contrat dans le chef du directeur général.
  
  Cette étude a-t-elle pu être réalisée ?
  
  Le Conseil d’administration de Liege Airport a-t-il pu en prendre connaissance ?
  
  Y a-t-il eu un avenant au contrat de travail du directeur général suite au décret gouvernance ?

• Réponse du 06/03/2019

  • de CRUCKE Jean-Luc
  Suite à l’entrée en vigueur en date du 28 mars du décret modifiant le décret du 12 février 2004 relatif au statut de l’administrateur public, la rémunération du directeur général a été ramenée au montant maximum autorisé par le décret, soit 260 000 euros.
  
  Cette adaptation de rémunération a été approuvée par le conseil d’administration de Liege Airport en date du 28 juin 2018 avec une prise d’effet au 1er juillet 2018.
  
  Le conseil d’administration de Liege Airport du 7 février 2019 a pris acte de la citation déposée par le directeur général devant le Tribunal du Travail.
  
  Le même conseil d’administration a mandaté un avocat en vue de représenter Liege Airport dans ce dossier et défendre les intérêts de la société. Il a unanimement opté pour cette solution, considérant qu’il revenait à la justice de se positionner sur l’objet de la citation.
  
  Une analyse juridique a été effectivement réalisée à la demande du conseil d’administration. Cette analyse évoque différentes hypothèses que seule une décision de justice viendra ou non infirmer.
  
  Je confirme également à l’honorable membre qu’à ce jour, aucun avenant n’a été signé entre le directeur général et l’aéroport.