Le projet de nouvelle sucrerie à Seneffe

• Session : 2018-2019
• Année : 2019
• N° : 228 (2018-2019) 1

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• Question écrite du 26/02/2019

  • de DESQUESNES François
  • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région
  Début de semaine dernière, les initiateurs du projet de création d’une nouvelle sucrerie wallonne ont indiqué que 1 173 planteurs ont souscrit des parts pour rejoindre le projet pour un approvisionnement annuel de 1 060 000 tonnes de betteraves, soit 75 % du seuil de rentabilité fixé, et 40 millions d’euros ont été souscrits en parts sociales.
  
  À ce stade, il manque toujours 10 millions d’euros pour atteindre la somme de 50 millions d’euros et permettre que la majorité du capital, fixé à 100 millions, soit contrôlé par les agriculteurs. Une seconde période de souscription a été ouverte afin d’obtenir les 250 000 tonnes de betteraves annuelles encore nécessaires pour atteindre le seuil de rentabilité ainsi que les 10 millions d’euros manquants.
  
  Concernant ce dernier aspect, la Wallonie a développé une aide aux groupements agricoles, sous la forme d’une prime de 2 000 euros pour chaque agriculteur qui investit dans une coopérative.
  
  Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur le dossier  ?
  
  Les planteurs qui ont adhéré à ce projet ont-ils fait appel à la prime de 2 000 euros  ?
  
  Cette prime a-t-elle été sollicitée pour d’autres secteurs  ?
  
  Peut-il faire le point sur les montants engagés et liquidés depuis 2017  ?
  
  L’information sur cette aide à destination des candidats à investir dans une coopérative agricole ne devrait-elle pas être renforcée  ?

• Réponse du 28/02/2019

  • de COLLIN René
  Cette aide de 2 000 euros est une aide d’État de minimis régie par l’arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2016 prévoyant entre autres une aide à la transformation et à la commercialisation de produits agricoles, ainsi que l’arrêté ministériel du 20 juillet 2017 relatif aux aides régionales aux agriculteurs pour la transformation et la commercialisation de produits agricoles.
  
  Les 1 173 planteurs qui ont manifesté leur intérêt au projet de la sucrerie coopérative de Seneffe en souscrivant à l’offre publique ont l’occasion de solliciter l’aide pour l’achat de leurs parts sociales A et B.
  
  Concernant les sollicitations reçues en 2017 et 2018 pour cette mesure d’aide, 112 dossiers de demande ont été introduits en 2017 pour des montants engagés et liquidés de 224 000 euros.
  
  En 2018, 132 dossiers ont été engagés et liquidés pour un montant de 264 000 euros et les 27 dossiers introduits au cours du dernier trimestre 2018 sont en cours d’instruction.
  
  Cette aide a été sollicitée par des agriculteurs souhaitant prendre des parts dans des coopératives de différentes filières comme le secteur laitier (Fairebel), le secteur de la viande porcine (PQA), la production maraîchère (Coopérative Bio de la Botte), le secteur de l’élevage (en direct de mon élevage, Coopérative des Éleveurs de Wallonie), mais aussi la production et la commercialisation de produits agricoles en circuit court (Point Ferme, laine produite à la ferme), ou encore la transformation (développement d’un petit abattoir, d’une boucherie à la ferme).
  
  En termes d’information, toutes les dispositions relatives à ce régime d’aides sont accessibles sur le Portail de l’Agriculture, rubrique « Aides », sous rubrique « Aides d’État ».
  
  Une promotion de ce régime d’aides va être réalisée à l’occasion de la dématérialisation du système d’introduction des demandes : mon Administration a en effet développé une nouvelle application « e-Coop » accessible via « PAC-on-Web » qui rend cette aide plus visible et qui facilite l’introduction des demandes par les agriculteurs.