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Le transfert à la Région wallonne des compétences provinciales en lien avec le patrimoine

  • Session : 2018-2019
  • Année : 2019
  • N° : 229 (2018-2019) 1

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  • Question écrite du 26/02/2019
    • de PREVOT Patrick
    • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région
    Pour rappel, la compétence du Patrimoine classé est financée comme suit : la Région intervient pour tout ce qui concerne le patrimoine classé, à l’exception de 4 % prélevé sur le budget des Provinces et 1 % sur celui des communes.

    Deux questions se posent quant à ce transfert : le transfert ou non des services d'appui provinciaux, et la reprise de la dette provinciale en la matière.

    La reprise de l’emprunt est un point crucial pour les Provinces étant donné que les montants élevés sont inévitablement assortis d’emprunts importants.

    Qu'en sera-t-il ?

    Une telle reprise est-elle envisagée par la Région ?

    Dans quelle mesure ?
  • Réponse du 28/02/2019
    • de COLLIN René
    En ce qui concerne le transfert de la compétence provinciale en matière de patrimoine, je tiens à préciser que ce transfert ne concerne que l’intervention des provinces équivalant à 4 % dans les travaux de restauration sur les monuments classés.

    Le 12 février, une réunion s’est tenue en mon cabinet en présence des représentants provinciaux à ce sujet et il semble que ce transfert ne soit pas problématique en soi. Il convient juste d’en préciser le montant exact et le nombre de ressources humaines affectées à cette mission.

    Nous avons demandé aux représentants provinciaux de nous fournir un estimatif sur ces deux points. Lorsqu’elles nous seront transmises, ces données nous permettront de répondre aux questions que l’honorable membre soulève.

    Pour ce qui est de la reprise des charges d’emprunts, il convient de vérifier au préalable si ces charges concernent effectivement la part de 4 % dans les travaux de restauration sur les monuments classés et non les charges liées à la gestion des propriétés provinciales en tant que telles, qui - quant à elles - ne font pas partie du transfert.

    Les représentants provinciaux doivent également nous revenir avec cette information.