Les certifications professionnelles délivrées par les opérateurs publics

• Session : 2018-2019
• Année : 2019
• N° : 171 (2018-2019) 1

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• Question écrite du 27/02/2019

  • de GAHOUCHI Latifa
  • à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  Je souhaiterais aborder avec Madame la Ministre un point qui a été discuté dernièrement au Gouvernement wallon, à savoir le projet d’arrêté modifiant les articles 19 et 119ter, ainsi que l’annexe III du Code de la fonction publique wallonne en ce qui concerne les diplômes et certificats pris en considération pour l’admission dans les services du Gouvernement wallon, y compris les certifications professionnelles délivrées par les opérateurs publics.
  
  Certaines inquiétudes ont été émises par la Fédération Wallonie-Bruxelles, je pense qu’elle a été alertée. Cela concerne la problématique de la non-extension de l'accès au recrutement de la fonction publique wallonne aux personnes détentrices d'un certificat de qualification, tant de l'enseignement obligatoire que de l'enseignement de promotion sociale. Cela maintiendrait une forme de discrimination par rapport à la correspondance des titres délivrés, tant par les opérateurs de la formation professionnelle que de l'enseignement.
  
  Peut-elle effectuer un suivi de ce dossier ?
  
  Est-elle favorable à ouvrir des effets de droits équivalents au bénéfice de tous et d'intégrer également les certifications de qualification dans le projet d'arrêté du Gouvernement modifiant l'annexe III du Code de la fonction publique wallonne ?

• Réponse du 01/03/2019

  • de GREOLI Alda
  Je remercie l’honorable membre pour sa question sur la reconnaissance des certifications professionnelles dans la Fonction publique wallonne, qui a retenu toute mon attention.
  
  Il s’agit de remettre ce dossier dans son contexte. L’annexe III du Code de la fonction publique wallonne dresse la liste des titres donnant accès aux différents niveaux d’emplois de l’administration wallonne.
  
  Cette annexe faisait l’objet de deux projets de modification menés en parallèle, tous les deux adoptés par le Gouvernement en première lecture le 20 décembre 2018.
  
  Le premier projet concerne une nouveauté puisqu’il vise à permettre la prise en compte des certifications professionnelles délivrées par les opérateurs de formation pour l’accès aux emplois de la fonction publique wallonne.
  
  Le second projet a quant à lui pour objectif de mettre à jour et de rationaliser le contenu de l’annexe existante. Dans le cadre de ce second projet, je l’informe qu’il est bien prévu de prendre en compte, pour l’accès au niveau C, le certificat de qualification visé par l’arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire, que le certificat soit délivré par un établissement d'enseignement de plein exercice, par un établissement de promotion sociale ou par un centre d’éducation et de formation en alternance.
  
  Ces deux projets ont par la suite été fusionnés en un texte unique, adopté en seconde lecture par le Gouvernement ce 7 février 2019. Il doit désormais être soumis à la négociation syndicale, avant son adoption définitive.