La nécessité de la mise en place de l'Observatoire économique des marchés publics dans le cadre de la transition énergétique
- Session : 2018-2019
- Année : 2019
- N° : 172 (2018-2019) 1
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Question écrite du 27/02/2019
- de GAHOUCHI Latifa
- à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
Le prédécesseur de Madame la Ministre avait prévu un financement pour la mise en place de cet Observatoire et des démarches en ce sens avaient été effectuées, même si elle ne partage pas ses propos.
Dans le contexte actuel où la question de la transition écologique devient prégnante, la mise en place d’un tel outil est essentielle.
En effet, parmi les missions de cet Observatoire, on y trouve la nécessité d’intégrer des clauses sociales et/ou environnementales et/ou éthiques, et orientées vers le développement durable.
Cet outil doit contribuer aussi à combattre le dumping social.
Madame la Ministre pourrait-elle effectuer un état d’avancement actualisé de la mise en œuvre de ce dossier ?
Cet observatoire verra-t-il le jour d’ici la fin de la législature ?
Réponse du 28/02/2019
- de GREOLI Alda
J’avais, dans une réponse antérieure à une des questions de l'honorable membre sur ce même sujet, nuancé ses propos qui étaient de dire que mon prédécesseur était sur le point de faire aboutir ce dossier.
En effet, malgré les premières démarches entreprises par mon prédécesseur, le dossier n’en était qu’à ses prémices et aucune réflexion concrète et profonde n’avait été réellement entamée.
Je partage totalement le point de vue de l'honorable membre sur le fait que la mise en œuvre d’un observatoire de la commande publique est une priorité absolue et l'honorable membre le constatera, nous avons réalisé des avancées significatives.
La commande publique représente un levier considérable pour soutenir l’économie régionale et l’emploi et pour influencer de manière significative le développement en Wallonie.
Le Gouvernement a d’ailleurs conforté cette démarche en faisant de la création de l’Observatoire un objectif transversal soutenant la logique d’investissements régionaux.
J’ai souhaité dès lors travailler avec mon Administration à la mise en œuvre concrète de l’Observatoire pour en définir au mieux la structure institutionnelle à mettre en place et ses missions.
Cette dernière m’a fait parvenir une note redéfinissant de manière pragmatique les objectifs de l’Observatoire, son positionnement au sein de l’Administration et les besoins en termes de ressources humaines.
Je validerai prochainement ce travail. D'ores et déjà, le Gouvernement a suivi ma proposition de staffer le futur Observatoire. Pas moins de 6 agents seront consacrés spécifiquement à son fonctionnement.
Cet Observatoire trouvera sa place au sein de la Direction des marchés publics du Département des affaires juridiques du Secrétariat général.
Parallèlement à la création de l’Observatoire, je tiens également à signaler que j’ai proposé un décret modifiant divers décrets en vue d’insérer des clauses environnementales, sociales et éthiques dans les marchés publics subsidiés par la Région wallonne. Cet avant-projet a été approuvé, en deuxième lecture, par le Gouvernement wallon décembre 2018.
L’objectif poursuivi par le décret est de subordonner l’octroi des subsides régionaux au respect de certaines clauses sociales, environnementales et éthiques (antidumping) dans les marchés publics de travaux. Le décret fixe les modifications à apporter aux législations conditionnant l’octroi de subventions.