Les réseaux hospitaliers locorégionaux en Wallonie

• Session : 2018-2019
• Année : 2019
• N° : 173 (2018-2019) 1

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• Question écrite du 27/02/2019

  • de VANDORPE Mathilde
  • à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  La Belgique disposera bientôt de 25 réseaux hospitaliers. La Ministre fédérale vient d’annoncer que le projet de loi sur les « réseaux hospitaliers locorégionaux » avait été approuvé. Un réseau devra compter minimum 400 000 habitants. Ces réseaux devront être formés par les hôpitaux pour voir le jour en 2020.
  
  L’objectif visé est la mise en place de collaborations structurelles entre hôpitaux, en vue d’une meilleure expertise et d’investissements plus efficients. Reste que cette annonce inquiète à la fois patients et membres du personnel soignant. Ils se demandent s’ils pourront continuer à se soigner, et à soigner. La question de l’éloignement et du parcours de soins étalé entre plusieurs hôpitaux, ainsi que le fonctionnement de ces réseaux inquiètent.
  
  Qu’en sera-t-il du découpage géographique des futurs réseaux en Wallonie ? Un appel à intentions devait être lancé auprès des hôpitaux wallons en vue de constituer ces futurs réseaux locorégionaux. Qu’en est-il ?
  
  Les négociations officielles entre hôpitaux ont-elles débuté ? Suivant quels critères ? De quelle manière le cabinet ministériel de Madame la Ministre est-il associé ?
  
  Une ébauche de cette répartition est-elle déjà sur la table ? En vue de rassurer le patient, peut-elle nous en tracer les grandes lignes ?
  
  Madame la Ministre confirme-t-elle que le patient gardera la liberté de choisir l’hôpital ou le réseau qu'il souhaite ?
  
  On nous dit que tous les hôpitaux continueront à offrir des soins généraux, mais que certaines spécialisations ne seront accessibles que dans certains hôpitaux du réseau. On nous dit également qu’aucun hôpital ne fermera ses portes.
  
  Peut-elle confirmer cela et nous faire part de la position que la Wallonie défend dans ce dossier ?
  
  Quels changements importants pour le paysage hospitalier wallon cette réforme va-t-elle engendrer ? Quels impacts cela va-t-il avoir sur la prise en charge des patients sur notre territoire, et a fortiori, sur le statut du personnel soignant et sur les patients ?

• Réponse du 19/03/2019

  • de GREOLI Alda
  Le projet de loi modifiant la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, en ce qui concerne le réseautage clinique entre hôpitaux, a été adopté par la Chambre des Représentants en date du 14 février 2019. La Loi ne fait pas mention d’une obligation minimale en termes de nombre de population couverte afin de tenir compte de la densité démographique de certaines régions qui nécessitent des réseaux de plus grande ou de plus petite échelle. L’exposé des motifs de la Loi stipule qu’ « en optant pour un maximum de 25 réseaux, il est néanmoins envoyé comme signal que, compte tenu des chiffres de population de la Belgique, l'échelle « moyenne » d'un réseau hospitalier clinique locorégional doit être d'environ 400 000 à 500 000 patients potentiels ».
  
  La zone géographique couverte par un réseau hospitalier clinique locorégional doit être de forme continue. Ensemble, les zones géographiques doivent couvrir l’ensemble du territoire du Royaume. Une dérogation est cependant prévue pour les réseaux hospitaliers cliniques locorégionaux dont font partie des hôpitaux situés dans les grandes villes d’Anvers, Gand, Charleroi ou Liège ou dans la Région de Bruxelles-Capitale : les réseaux ne doivent pas être géographiquement continus, en ce qui concerne la partie du réseau située dans ces mêmes grandes villes ou la Région de Bruxelles-Capitale.
  
  Tant que la réglementation fédérale n’était pas adaptée, le Cabinet a privilégié une approche souple au départ du terrain, aucune obligation légale n’obligeant les hôpitaux de se soumettre en réseau.
  
  Les hôpitaux sont actuellement toujours en cours de négociation pour constituer les réseaux en Wallonie. Nous continuons à privilégier grandement cette approche qui est également prévue par le dispositif fédéral. D’après les dernières informations connues, la répartition des réseaux envisagée en Wallonie est la suivante :
  ◦ les hôpitaux du Brabant wallon s’allieront probablement à un réseau bruxellois ;
  ◦ la Province de Hainaut comptera vraisemblablement trois ou quatre réseaux, l’un couvrant le territoire carolorégien, un second pour l’ouest de la Province et un ou deux réseaux pour le centre ;
  ◦ les Provinces de Namur et de Luxembourg compteront chacune un réseau ;
  ◦ la Province de Liège comptera probablement deux réseaux, dont un associant les hôpitaux germanophones.
  
  L’objectif de la Loi n’est pas de fermer des hôpitaux, mais de favoriser une meilleure collaboration visant à rationaliser et optimaliser l’offre de soins et les moyens engagés. Les hôpitaux d’un réseau seront amenés à proposer une offre de soins complémentaires et des collaborations suprarégionales leur permettront de garantir la continuité des soins d’un patient qui nécessitera des soins plus spécialisés.
  
  En ce qui concerne la garantie du maintien de la liberté de choix des patients, l’exposé des motifs de la Loi indique qu’ « il n'est touché en rien aux principes de liberté de choix du patient et de liberté thérapeutique des médecins ». La Loi prévoit en son article 13 que les modalités d’adressage du patient vers les hôpitaux qui auront en charge les missions de soins suprarégionales devront se réaliser en respectant le libre choix du patient.
  
  La définition des missions loco- et supra-régionales et leurs modalités de répartition n’ont pas encore été fixées. Il est dès lors trop tôt pour se positionner sur ce sujet.
  
  Enfin, si la Wallonie veut agréer pour le 1er janvier 2020, ce qu’impose la Loi fédérale, il conviendra d’entourer rapidement les démarches relatives à l’inscription des dispositions légales et réglementaires nécessaires à cette reconnaissance dans le dispositif juridique de la Wallonie.