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Le stockage de déchets nucléaires en Wallonie

  • Session : 2018-2019
  • Année : 2019
  • N° : 617 (2018-2019) 1

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  • Question écrite du 27/02/2019
    • de STOFFELS Edmund
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
    À la question écrite n° 354, Monsieur le Ministre me répond :

    « Ni le cabinet ni l’administration des ressources naturelles, de l’environnement et de l’agriculture n’ont eu de contact avec l’autorité fédérale en ce qui concerne la désignation de sites d’enfouissement potentiels de déchets nucléaires.

    Il convient de rappeler que le cycle du combustible nucléaire relève exclusivement de la compétence du pouvoir fédéral en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ».

    Dois-je déduire de cette réponse que la Région wallonne ne devra ni être consultée, ni même accorder un permis dès que l’autorité fédérale décidera d’enfouir des déchets nucléaires dans le sous-sol wallon ?
  • Réponse du 20/03/2019
    • de DI ANTONIO Carlo
    Il convient de rappeler que le cycle du combustible nucléaire relève exclusivement de la compétence du pouvoir fédéral en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980.

    D'un point de vue environnemental, l'enfouissement de déchets nucléaires ne constitue pas une activité classée en tant que telle en Région wallonne. Un permis d’environnement ou unique n’est donc pas requis pour autant que les travaux d’enfouissement ne font pas appel à des activités ou installations annexes qui, elles, seraient classées. Tel est, par exemple, le cas pour l’exploitation d’une centrale nucléaire.

    Un permis d'urbanisme est cependant nécessaire. En effet, l’arrêté du 4 juillet 2002 du Gouvernement wallon arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées comprend la rubrique 23.30 (non classée) : « Installation servant exclusivement à stocker en permanence ou à éliminer définitivement des déchets radioactifs ». À noter qu'une étude d'incidences est requise pour cette installation. Une étude d'incidences devra donc être rédigée et, dans le cadre de la procédure de participation du public via la réunion d’information préalable et les enquêtes publiques, tous les communes et riverains concernés auront la possibilité d'intervenir.