Plan d'action de lutte contre la fracture numérique - Actions menées.

• Session : 2005-2006
• Année : 2006
• N° : 9 (2005-2006) 1

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• Question écrite du 16/01/2006

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  En concertation avec les responsables politiques fédéraux et régionaux, un Plan d'action national d'inclusion numérique a été mis en place. Ce Plan d'action a été établi sur la base d'un diagnostic à chaque niveau de pouvoir afin de coordonner et d'évaluer les actions existantes et les nouvelles à développer en faveur de l'inclusion numérique.
  
  Ce Plan d'action, au niveau de la Région wallonne, doit permettre d'augmenter l'accessibilité et la connaissance des technologies de l'information pour des publics cibles identifiés tels que les publics défavorisés, les personnes âgées, les femmes et les personnes handicapées.
  
  Il appartiendra, pour la Région wallonne, au Comité de suivi et au groupe de travail que devrait présider le Cabinet de Monsieur le Ministre-Président, de mettre ce Plan en œuvre et de le financer.
  
  Quelles sont les différentes actions qui sont menées au niveau de la Région wallonne et quels sont les projets qui seront développés dans le cadre de ce Plan d'action national d'inclusion numérique ? Quand les premiers projets pourront-ils voir le jour ? Quelles sont les institutions qui seront concernées et étroitement associées à la mise en place des actions concernant la lutte contre la fracture numérique ? Les communes et les CPAS (les maisons de repos des CPAS) seront-ils associés de manière étroite à la mise en place de ce Plan de lutte contre la fracture numérique ?
  
  

• Réponse du 06/02/2006

  • de DI RUPO Elio
  
  La fracture numérique s'entend des discriminations qui peuvent s'instaurer entre ceux qui utilisent Internet et ceux qui ne l'utilisent pas. Les raisons d'une telle fracture sont nombreuses : coût des équipements informatiques, coût des connexions Internet, méconnaissance des outils et des services, absence de formation adaptée, freins liés aux mentalités, âge ou handicap, … L'inégalité se marque tant dans l'accès proprement dit aux technologies que dans l'usage qui en est fait. Ces différents constats ne sont pas neufs. Ainsi, ils ont été développés lors des réponses à deux questions parlementaires se rapportant au thème de la fracture numérique (question parlementaire n° 2 du 23 septembre 2004 de l'honorable Membre (Bulletin des questions et réponses n° 1 (2004-2005), p. 12) et question parlementaire n° 29 du 25 mai 2005 de M. Paul-Olivier Delannois (Bulletin de questions et réponses n° 9 (2004-2005), p. 17)).
  
  La question posée aujourd'hui offre l'occasion de dresser le bilan des avancées dans le domaine de la lutte contre la fracture numérique tant au plan national que régional. La réponse s'articulera autour de trois volets : les étapes d'élaboration du plan national de lutte contre la fracture numérique, les grandes lignes d'action du plan national et, enfin, les actions menées en Région wallonne.
  
  A. Historique du Plan national
  
  C'est à l'occasion de la première phase du Sommet mondial sur la société de l'information, tenue à Genève en 2003, que la Belgique s'est engagée à adopter un Plan d'action national de lutte contre la fracture numérique, en vue de le présenter lors du Sommet mondial sur la société de l'information de Tunis (novembre 2005).
  
  Au niveau fédéral, le Conseil des Ministres d'Ostende des 20 et 22 mars 2004 a chargé le Ministre de l'Intégration sociale, en collaboration avec le Secrétaire d'Etat à l'Informatisation de l'Etat, de coordonner la rédaction de ce Plan.
  
  Afin de préparer la rédaction de ce Plan, le Ministre de l'Intégration sociale a lancé la réalisation d'un inventaire des mesures prises aux niveaux fédéral, régional, communautaire et local en matière d'inclusion numérique. En Région wallonne, cela a débouché sur un premier inventaire (accessible à l'adresse http://easi.wallonie.be) lequel a servi de base à l'élaboration du volet wallon du Plan national de lutte contre la fracture numérique (ci-après dénommé « volet wallon »). Ce volet wallon a été approuvé par le Gouvernement national le 7 juillet 2005 pour être ensuite transmis en juillet 2005 au Ministre fédéral de l'Intégration sociale en charge de la rédaction coordonnée du Plan national (également accessible à l'adresse http://easi.wallonie.be) . De février à septembre 2005, la Région wallonne a pris une part active aux réflexions qui ont entouré la constitution du Plan national au départ de contributions émanant des différents pouvoirs concernés.
  
  Le Plan d'action national a finalement été adopté le 12 octobre 2005 lors de la Conférence interministérielle « Intégration dans la société ». Il a été présenté par le Ministre fédéral de l'Intégration sociale lors du Sommet mondial de la société de Tunis qui s'est tenu au mois de novembre 2005.
  
  B. Les grandes orientations du Plan d'action national de lutte contre la fracture numérique
  
  Le Plan national s'articule autour de trois axes, à savoir la sensibilisation, la formation et l'accès, pour lesquels vingt actions ciblées sont prévues. En outre, le Plan national contient encore huit actions à caractère transversal. Il est utile de passer en revue ces différentes actions.
  
  Tout d'abord, afin de percevoir l'ambition forte qui anime ce Plan, lequel propose d'agir, de façon structurée, sur toutes les causes de la fracture numérique. Cette énumération est également nécessaire afin de mettre en lumière la manière dont ce Plan s'articule avec les actions menées au plan de la Région wallonne (cf. infra, point C). A ce stade, il convient d'observer que les actions contenues dans le Plan peuvent être classées en trois catégories :
  
  1° des actions consistant dans la reprise d'actions déjà menées au plan régional ;
  2° des actions nouvelles ;
  3° des actions relevant spécifiquement de l'autorité fédérale ou d'une entité autre que la Région wallonne. La nature de l'action sera chaque fois précisée entre parenthèses.
  
  Au titre de la sensibilisation, le Plan national prévoit cinq actions :
  
  - action 1 : campagnes dans les médias traditionnels (nouvelle action qui vient compléter les actions de sensibilisation existant en Région wallonne - multiples actions de sensibilisation menées par l'Agence wallonne des télécommunications) ;
  
  - action 2 : création et diffusion d'un DVD d'information (action en cours en Région wallonne : DVD « Premiers pas dans les TIC » réalisé par l'AWT - fiche 4 du volet régional) ;
  
  - action 3 : guides papiers pour des publics cibles (nouvelle action proposée par le Fédéral) ;
  
  - action 4 : sensibiliser aux problèmes de sécurité afin de maximiser la confiance des citoyens en l'outil TIC (nouvelle action proposée par le Fédéral) ;
  
  - action 5 : création d'une base de données dynamique reprenant l'ensemble des initiatives relatives à la lutte contre la fracture numérique (action en cours en Région wallonne - analyse et compréhension du phénomène de fracture numérique).
  
  Au titre de la formation, le Plan prévoit sept actions :
  
  - action 6 : tolérance « zéro fracture numérique » dans les écoles (renforcement d'actions en cours en particulier la fiche 8 du volet wallon relatif au projet cyberclasses) ;
  
  - action 7 : un ordinateur pour quinze élèves à chaque niveau d'étude (objectif s'attachant à des actions en cours, en particulier la fiche 8 du volet wallon relatif au projet cyberclasses) ;
  
  - action 8 : des réseaux de formation en TIC des enseignants renforcés (action en cours au plan communautaire) ;
  
  - action 9 : développement d'un auto-apprentissage aux technologies de l'information (nouvelle action proposée par le Fédéral) ;
  
  - action 10 : échange d'expérience et de bonnes pratiques sur les offres de formation (action en cours en Région wallonne dans le cadre de la fiche 2 du volet wallon - coordination de l'action régionale de lutte contre la fracture numérique) ;
  
  - action 11 : généraliser et intensifier l'offre de formation en matière de technologies de l'information pour les demandeurs d'emploi (action en cours en Région wallonne au travers des fiches 9, 10, 11 et 12 du volet wallon couvrant les différentes offres de formation à destination des demandeurs d'emploi) ;
  
  - action 12 : mise en place d'un outil de reconnaissance des compétences TIC (nouvelle action proposée par le Fédéral).
  
  A titre de l'accès, le Plan prévoit huit actions :
  
  - action 13 : augmentation des espaces publics numériques (action en cours en Région wallonne au travers de la fiche 13 du volet wallon - développement d'EPN dans les communes) ;
  
  - action 14 : établir une cartographie de l'ensemble des espaces publics numériques sur le territoire belge (action en cours en Région wallonne dans le cadre de la fiche 13 précitée) ;
  
  - action 15 : encourager la création d'une offre labellisée de matériel informatique destiné à faciliter la création d'espaces publics numériques : le « pack EPN » (nouvelle action prise en charge par le niveau fédéral) ;
  
  - action 16 : encourager la création d'un « Pack Internet pour tous » (nouvelle action prise en charge par le niveau fédéral) ;
  
  - action 17 : encourager l'utilisation de PC à domicile par les travailleurs (nouvelle action prise en charge par le niveau fédéral) ;
  
  - action 18 : favoriser le développement d'une offre de service multicanal notamment via la télévision numérique (action en cours en Région wallonne dans le cadre de la brique 27 du plan d'action EASI-WAL - diversification des moyens d'accès à l'administration) ;
  
  - action 19 : stimuler la mise en place d'applications électroniques qui sont utiles aux citoyens (action en cours en Région wallonne dans le cadre des chantiers 4, 5 et 6 du plan d'action EASI-WAL) ;
  
  - action 20 : recycler le matériel informatique des administrations publiques en faveur de la fracture numérique (action en cours en Région wallonne dans le cadre des fiches 14 et 15 du volet wallon - reconditionnement de PC via le secteur de l'économie sociale et projet pilote de réduction de la fracture alliant acquisition de matériel recyclé et formation).
  
  Le Plan contient encore huit actions à caractère transversal :
  
  - action 21 : informer la population sur les différences, les avantages et les inconvénients des logiciels propriétaires et des logiciels libres (nouvelle action) ;
  
  - action 22 : maintenir le droit aux services traditionnels pour le contact entre le citoyen et les administrations (action en cours en Région wallonne dans le cadre du plan d'action EASI-WAL) ;
  
  - action 23 : attention spécifique et distinction particulière à chaque public cible dans le baromètre et le monitoring de la fracture numérique (action en cours en Région wallonne dans le cadre de la fiche 1 du volet wallon - usages des TIC (enquêtes)) ;
  
  - action 24 : lancement d'une étude de fond sur les causes de la fracture numérique du premier et du second degré (nouvelle action proposée par le Fédéral) ;
  
  - action 25 : soutien au monde associatif, acteur de première ligne dans la lutte contre la fracture numérique (nouvelle action proposée par le Fédéral) ;
  
  - action 26 : développement d'un guide des bonnes pratiques en matière d'accessibilité des technologies de l'information pour les personnes en situation de handicap (nouvelle action proposée par le Fédéral) ;
  
  - action 27 : généralisation du label Blindsurfer à toutes les administrations fédérales, régionales et communautaires (action en cours en Région wallonne dans le cadre de la fiche 17 du volet wallon) ;
  
  - action 28 : création d'un fonds de soutien aux initiatives visant à accompagner certaines catégories de citoyens dans la société de l'information (nouvelle action proposée par le Fédéral).
  
  Le Plan adopté le 12 octobre comprend deux phases de 5 ans.
  
  La première phase vise, au travers des mesures prises dans le texte du Plan, à réduire d'un tiers la fracture numérique dans les cinq années à venir, c'est-à-dire à augmenter chaque année de 500.000 le nombre de personnes ayant accès à Internet en Belgique.
  
  Cette première phase fera l'objet d'une évaluation continue par un « comité de suivi » composé de représentants des différents gouvernements qui réévaluera et réorientera régulièrement la mise en œuvre du Plan sur la base de rapports rédigés par une « groupe d'experts ». Au terme de la première phase de cinq ans, une deuxième phase sera rédigée en prenant en compte les conclusions et suggestion du « comité de suivi » et du « groupe d'experts ». Une « commission consultative » composée d'acteurs de terrain sera chargée d'émettre des avis quant aux conclusions du « comité de suivi » et du « groupe d'experts ».
  
  C. La lutte contre la fracture numérique en Région wallonne : poursuivre et amplifier
  
  On le voit clairement, l'objectif premier a été de rassembler et de coordonner les forces et les initiatives préexistantes au sein des entités fédérale et fédérées.
  
  La Région wallonne a largement contribué au contenu du Plan. Cela se vérifie notamment par la diversité et la grande richesse des actions déjà entreprises pour lutter contre la fracture numérique. Ces actions préexistantes, reprises dans le document « Contribution de la Région wallonne au Plan national d'inclusion numérique » constituent le cœur de l'action menée dans notre Région (document précité également accessible à l'adresse http://easi.wallonie.be) . Pas moins de dix-huit actions ont déjà été lancées autour de cinq axes :
  
  - l'analyse et la compréhension du phénomène de fracture numérique ;
  - la sensibilisation et l'information sur les Technologies de l'information et de la communication (TIC) ;
  - la formation aux TIC et à leurs usages ;
  - l'accès aux outils informatiques ;
  - la fracture numérique dans la sphère économique.
  
  L'essentiel des actions menées sont reprises dans le Plan d'action national, mais il convient de noter que la Région wallonne a également développé des lignes d'actions originales, telles des initiatives de lutte contre la fracture auprès des entreprises wallonnes.
  
  Comme le signale le « Plan d'action simplification adminitrative, e-gouvernement et lisibilité 2005-2009 », adopté le 2 juin 2005, l'objectif général en matière de lutte contre la fracture numérique est de mettre en œuvre une politique régionale cohérente et de promouvoir des dispositifs permettant l'inclusion numérique de tous les citoyens. Pour assurer la réussite de cette stratégie coordonnée de lutte contre la fracture numérique, le Gouvernement a décidé de m'en confier la responsabilité. Je serai assisté par le Commissariat wallon e-administration et simplification (Commissariat EASI-WAL). Il est en outre prévu, dès juillet 2006, de soumettre ces actions à une évaluation annuelle afin d'en mesurer l'impact sur la réduction de la fracture numérique. En ce qui concerne le financement des actions en cours, il est dès à présent assuré par chacun des Ministres compétents.
  
  Au plan régional, l'ensemble des acteurs seront réunis à échéance régulière afin de s'assurer du bon avancement et de la coordination des projets en cours. Un outil informatique de gestion de projets est en cours de configuration afin de permettre à chaque intervenant de suivre l'avancement des projets.
  
  Comme l'indique le Plan adopté en Région wallonne, des institutions très diverses sont dès à présent actives dans la lutte contre la fracture numérique. Il conviendra toutefois d'étendre l'action de sensibilisation de façon à ce que chacun s'efforce de lutter à son niveau contre cette forme d'exclusion. En ce qui concerne les communes, on signalera l'avancée que constitue le Plan de création d'espaces publics numériques lancé par le Ministre Courard. S'agissant des CPAS, le Plan national de lutte contre la fracture numérique fait état des initiatives prises par le Ministre fédéral de l'Intégration sociale dans le cadre du projet « Easy-e-space ».
  
  Au plan national, la Région wallonne entend s'inscrire très directement dans les pistes tracées par le Plan national. Là où ce Plan se contente d'énoncer des objectifs à atteindre, il conviendra d'envisager les nécessaires adaptations aux actions en cours afin de coller à ces objectifs. En ce qui concerne la mise sur pied d'actions nouvelles transversales à plusieurs entités, le cabinet du Ministre de l'Intégration sociale finalise actuellement la constitution de dossiers couvrant les aspects techniques, organisationnels et budgétaires des nouvelles actions envisagées. Sur la base de ces dossiers, les modalités de collaboration seront discutées dans les prochains mois. Ainsi en va-t-il de l'action 1 du Plan national qui envisage des actions de communications conjointes. Un plan-média a été élaboré et sera soumis prochainement aux différents partenaires. La mise en œuvre de l'action 23 constitue également un bon exemple : il s'agit de mettre en œuvre un baromètre de la fracture numérique à l'échelon du pays. Dans la réalisation de cet objectif, la Région wallonne pourra prendre appui sur les enquêtes menées par l'AWT depuis de nombreuses années. En ce qui concerne le financement de la part wallonne dans ces nouvelles actions, il constituera certainement un volet important des discussions qui seront menées au plan fédéral.
  
  Conclusion
  
  En Région wallonne, le Plan national de lutte contre la fracture numérique a été l'occasion de réaffirmer notre ferme volonté d'agir en faveur de l'inclusion numérique de toutes et tous. Sous l'égide du Ministre-Président, la priorité réside dans la poursuite des actions entreprises, en renforçant leur coordination.
  
  Le deuxième apport du Plan proviendra de la mise sur pied d'actions nouvelles associant les entités partenaires. Ces nouvelles actions qui ressortiront des prochaines discussions, viendront renforcer l'action menée au plan régional.
  
  Enfin, un dernier apport du Plan proviendra des actions d'initiatives fédérales de nature à bénéficier aux citoyens wallons : les actions « pack PC-privé » et « pack espaces publics numériques » vont en ce sens. Il conviendra de les porter largement à la connaissance de nos citoyens.