La préparation d'un accord fiscal automobile interrégional
- Session : 2018-2019
- Année : 2019
- N° : 165 (2018-2019) 1
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Question écrite du 27/02/2019
- de STOFFELS Edmund
- à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
Vu que ce sera l’autorité fédérale qui sera la première concernée par la perte de revenus liés aux accises, il est très probable qu’elle souhaitera compenser cette perte par une nouvelle taxe sur les véhicules électriques. C’est donc une question qui nous concerne directement, car cela cautionnera l’échec ou la réussite des politiques régionales en matière de verdissement de la mobilité.
Dès lors, ne faudrait-il pas « prendre le taureau par les cornes » et préparer un accord fiscal automobile interrégional liant les différents niveaux (Fédéral et les trois Régions) ?
Réponse du 20/03/2019
- de CRUCKE Jean-Luc
La Région flamande en assure le service depuis le 1er janvier 2011, la Région wallonne depuis le 1er janvier 2014 et la Région de Bruxelles-Capitale en assurera le service à partir du 1er janvier 2020.
D’un point de vue strictement légal, la concertation interrégionale ne s’impose que pour les véhicules de leasing puisque l’article 4, § 3, LSF précise que lorsque le redevable des impôts (TC et TMC) est une société, une entreprise publique autonome ou une association sans but lucratif à activités de leasing, l’exercice par les Régions de leurs compétences fiscales est subordonnée à la conclusion préalable d’un accord de coopération entre les trois Régions au sens de l’article 92bis, § 2, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.
D’un point de vue pragmatique, la préoccupation exprimée au travers de la présente question est évidemment compréhensible et, sur le fond, je la partage. Une réforme de la fiscalité wallonne - mais aussi bruxelloise ou flamande - doit nécessairement passer par la concertation si l’on veut maintenir une cohérence du système au sein de notre pays.
À cet égard, comme j’ai déjà pu le rappeler à plusieurs reprises tant devant le Parlement wallon que par voie de presse, des discussions concernant la fiscalité automobile en général et la question du leasing en particulier se tiennent régulièrement au sein du comité interrégional de coordination politique.
Si l’obtention d’un consensus pour le déploiement de trois politiques fiscales automobiles régionales autonomes, mais cohérentes s’avère un objectif difficile à atteindre compte tenu des divergences de situations et d’intérêts des trois Régions, je considère néanmoins que cet objectif reste possible.
Par ailleurs, il est vrai que l’exercice d’autres compétences fiscales relevant de la compétence de l’État fédéral est de nature à influencer indirectement, mais indiscutablement les politiques régionales en matière de fiscalité automobile. Parmi ces compétences, citons principalement celles liées aux accises, à la TVA ou à l’impôt des sociétés.
Il est évident que l’exercice de son autonomie fiscale par l’État fédéral dans les matières fiscales qui sont les siennes ne peut pas faire l’objet d’un veto pur et simple de la part des Régions et que, dans ce cadre, la concertation préalable reste la solution idéale !
Je rappellerai à cet égard qu’en Belgique, des mécanismes existent visant à garantir le principe du respect de la loyauté fédérale et à prévenir les conflits d’intérêts entre les différentes entités du pays.
Précisons simplement que la prévention de ces conflits, de nature essentiellement politique et trouvant leur origine dans un projet de décision, une décision ou une absence de décision, est en principe réalisée par le biais de concertations telles que les conférences interministérielles et l’adoption d’accords de coopération.