Les économies d'énergie

• Session : 2018-2019
• Année : 2019
• N° : 167 (2018-2019) 1

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• Question écrite du 27/02/2019

  • de STOFFELS Edmund
  • à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
  Lorsqu’on se penche sur le nombre d’écopacks et de primes énergies accordées par année, on perçoit des fluctuations qui doivent trouver une explication.
  
  Peut-on affirmer que par des temps où l’énergie coûte plus cher, les ménages sont plus enclins d’investir dans des mesures qui permettent de réduire la consommation d’énergie (chaleur surtout, mais aussi électricité) ?
  
  A-t-on pu vérifier quel doit être le différentiel en termes de prix pour que les ménages réagissent de la sorte ?
  
  N’est-il pas indiqué d’accorder aux ménages à revenu faible ou modeste le statut de client protégé dès qu’ils ont procédé à un investissement économiseur d’énergie – ce qui serait de nature à leur faire sentir immédiatement l’économie d’énergie moyennant une réduction du coût plutôt que de devoir attendre la fin des mensualités avant qu’ils ne profitent en termes de pouvoir d’achat desdites mesures ?
  
  Vu le nombre d’écopacks accordés chaque année, à combien s’élèverait le nombre de nouveaux bénéficiaires du statut de client protégé, si la règle proposée était appliquée ?
  
  À quel montant devrait-on estimer le volume budgétaire à charge des gestionnaires de réseau de distribution qui devront compenser le manque à gagner des fournisseurs d’énergie ?

• Réponse du 20/03/2019

  • de CRUCKE Jean-Luc
  Je suis conscient que le nombre de primes énergie et d’écopack a fluctué ces dernières années. Cela peut s’expliquer entre autres par les modifications de législation successives qui ont un impact sur la variation du nombre de primes et de demandes d’écopack. Concernant ces derniers, leur nombre peut également varier en fonction de critères externes tels que les taux prêteurs du marché ou encore l’accès plus ou moins « strict » au crédit.
  
  Qu’il s’agisse des écopack ou des primes introduites auprès de l’administration, on constate que les types de travaux les plus sollicités sont l’isolation du toit et les chaudières (gaz pour l’administration, mazout, pellet ou propane pour les écopack). Il est difficile de mettre ces statistiques en parallèle avec la variation des coûts liés à l’énergie, mais les citoyens wallons semblent soucieux d’investir en priorité dans l’isolation du toit pour diminuer leur consommation d’énergie. On sait que les ménages wallons ont également investi dans le photovoltaïque pour réduire leur facture d’électricité.
  
  Aucune étude n’a été menée à ce jour qui permette de comprendre la réaction des ménages face aux fluctuations des prix de l’énergie. Il ne s’agit en tout cas certainement pas du seul stimulus. La décision d’investir dans des travaux est guidée par un grand nombre de facteurs tels que la possibilité de financement sur fond propre ou d’accès à un emprunt, les conditions d’emprunt, les régimes de soutien mis en place par les pouvoirs publics, l’ampleur des travaux et son impact sur l’habitabilité du bâtiment durant ceux-ci, l’identification de professionnels compétents…
  
  Une réforme du mécanisme des primes relatives aux investissements économiseurs d’énergie est en cours pour aider les citoyens à intervenir de la manière la plus efficace possible dans leur logement grâce aux conseils de l’auditeur logement et ce, tant pour les primes sollicitées auprès de l’administration que pour les Ecopacks. Les ménages à bas revenus resteront favorisés suite à cette réforme dans la mesure où les primes seront majorées pour ce public.
  Cependant, pour bénéficier d’un prêt Ecopack ou d’une prime énergie, le demandeur doit notamment être propriétaire ou détenir un droit réel sur l’habitation. Seul le prêt pour un poêle à pellets peut être octroyé à un locataire.
  
  L’élargissement de la clientèle protégée aux ménages à revenu faible ou modeste dès qu’ils ont procédé à un investissement économiseur d’énergie ainsi que proposé est difficilement chiffrable. Il est toutefois peu compréhensible d’intégrer dans la notion de clients protégés, qui est un statut spécifique destiné à soulager les ménages les plus en difficulté, d’autres types de ménages. De plus en mélangeant ces différents dispositifs qui ont des objectifs clairement distincts, l’on créerait plus de complexité dans ces mécanismes, ce qui les rendrait moins lisibles et plus coûteux.
  
  Enfin cette extension du statut de client protégé mènerait en pratique à une situation parfaitement discriminante et inégalitaire : que fait-on pour la moitié des ménages wallons qui n’ont pas accès au réseau de gaz naturel et qui ne profiterait dès lors pas de cette mesure ?