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La prime à la réhabilitation

  • Session : 2018-2019
  • Année : 2019
  • N° : 157 (2018-2019) 1

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  • Question écrite du 27/02/2019
    • de STOFFELS Edmund
    • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
    Parmi les publications du SPW figure que la prime à la réhabilitation peut être accordée à celui qui soit habite le logement lui-même, soit le loue par l’intermédiaire d’une agence immobilière sociale ou d’une société de logement de service public, soit le loue gratuitement à un membre de la famille.

    La possibilité d’accorder une prime aux bailleurs qui louent le logement en direct à un locataire qui y habite à titre de résidence principale, aurait-elle été supprimée définitivement de la réglementation ?

    Ou est-il envisagé de revenir sur l’ancienne version qui permettait à un bailleur de bénéficier également de la prime ?

    Souvenons-nous qu’en effet, l’état du logement – vu sous l’angle de la salubrité et de la sécurité – est tendanciellement plus mauvais dès qu’il s’agit d’un logement loué. Maintenir la suppression de l’aide, même si elle a été décidée par un des prédécesseurs de Madame la Ministre, n’est à mes yeux pas le bon signal.

    Par ailleurs, la meilleure formule de type PPP est de bien s’entendre avec le bailleur.
  • Réponse du 18/03/2019
    • de DE BUE Valérie
    Il n’est actuellement pas possible d’octroyer des aides à un propriétaire bailleur qui loue son logement sans l’intermédiaire d’une agence immobilière sociale.

    Cette réglementation relative aux primes à la rénovation et à l’énergie est sur le point d’être modifiée. Un projet d’arrêté du Gouvernement wallon a en effet été adopté en deuxième lecture en date du 31 janvier 2019. L’avis du Conseil d’État a été sollicité dans la foulée. Le texte reviendra en dernière lecture au Gouvernement très prochainement.

    Les nouvelles dispositions prévoient entre autres d’accorder le bénéfice des aides régionales en matière de logement et d’énergie à tous les propriétaires bailleurs à la condition que ceux-ci respectent la grille indicative des loyers qui est inscrite en première lecture ce jeudi 14 mars à l’ordre du jour du Gouvernement.