Les modifications du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable

• Session : 2018-2019
• Année : 2019
• N° : 160 (2018-2019) 1

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• Question écrite du 27/02/2019

  • de HAZEE Stéphane
  • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
  En date du 7 février 2019, le Gouvernement wallon a marqué son accord sur des modifications à apporter au Code wallon du Logement et de l'Habitat durable et à d'autres décrets, via une proposition de décret.
  
  Madame la Ministre peut-elle nous informer du contenu de ces modifications ?

• Réponse du 18/03/2019 | Annexe [PDF]

  • de DE BUE Valérie
  Je prie l'honorable membre de trouver en annexe la proposition de décret modifiant le Code wallon du Logement et de l’Habitat durable et le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation déposée par Messieurs Maroy, Fourny, Wahl et Madame Moucheron à laquelle il fait référence dans sa question.
  
  Ce document est également accessible sur le site du Parlement de Wallonie.