Les impacts de la fusion volontaire sur les communes
- Session : 2018-2019
- Année : 2019
- N° : 161 (2018-2019) 1
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Question écrite du 27/02/2019
- de COURARD Philippe
- à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
Dans cet esprit, des questions d’organisation et de gestion des ressources humaines vont se mettre à l’agenda. Ces dernières concernent le personnel communal et les grades légaux. En effet, chaque commune dispose en partie de conventions propres entre elle et son personnel.
En conséquence, une interrogation se pose sur les contours du régime transitoire entre deux communes ayant opté pour la fusion. À titre d’exemples, celles-ci concernent entre autres le statut syndical et les promotions.
De surcroit, quelles seront les sauvegardes pour les employés et ouvriers communaux en vertu de l’esprit du projet qui est d’aller vers une rationalisation des services ?
Quelles seront les garanties pour maintenir les emplois ?
Au regard de ces interrogations, quelles sont les actions et les garanties qui seront, éventuellement, mises en place ?
Une feuille de route serait-elle mise en place pour aiguiller les parties prenantes et ainsi, aiguiller dans cette réforme technique ?
Réponse du 01/04/2019
- de DE BUE Valérie
L’avant-projet de décret modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation prévoit d’octroyer un incitant financier par une reprise de dette des entités ainsi fusionnées à hauteur d’un montant maximum de 500 euros par habitant, plafonné à 20 millions d’euros par entité fusionnée, pour un montant régional ne dépassant pas 100 millions d’euros au total.
Il s’agit bien de la création d’une nouvelle entité juridique suite à la suppression de deux ou de plus de deux entités. Le territoire de l’entité nouvellement créée correspondra ainsi aux territoires des entités ayant fusionné. La logique est identique pour les centres publics d’action sociale, la loi organique prévoyant que chaque commune du Royaume est desservie par un centre public d’aide sociale. Cette disposition relevant de la compétence du législateur fédéral, le législateur wallon ne peut donc la modifier.
Toutefois, le cas de l’absorption d’une commune par une autre commune ne sera pas prévu. De même, le cas d’un redécoupage d’un territoire communal ne sera pas envisagé non plus.
Pour fusionner, les communes doivent être adjacentes. Le fait qu’elles ressortent de provinces ou de districts différents ne constituera pas un obstacle à la fusion.
Les avant-projets de décret s’inspirent du décret flamand du 24 juin 2016 relatif aux règles pour la fusion volontaire de communes. Outre la reprise de dette, l’avant-projet de décret modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation prévoit que :
- la fusion s’organisera dans le cadre d’une élection ordinaire des communes, soit en 2024 pour la prochaine échéance électorale communale ;
- les communes désireuses de s’engager dans une fusion produiront leur décision au plus tard le 31 octobre 2022 au plus tard ;
- le Gouvernement prendra attitude sur ces demandes le 31 décembre 2022 au plus tard ;
- une fois cette décision adoptée et validée par le Gouvernement, les communes ne pourront plus notamment décider de nouveaux investissements sans l’accord des autres communes participant à la fusion ;
- le Gouvernement encouragera les communes à organiser une consultation populaire préalable, dans les formes prescrites par le CDLD.
Pour piloter la fusion, il est prévu que les conseils communaux se concerteront pour désigner un des directeurs généraux des communes concernées comme directeur général - coordinateur de l'opération de fusion.
Celui-ci aura pour mission de piloter l’opération de fusion d’un point de vue administratif et les directeurs généraux des autres communes concernées l'assisteront dans ses tâches.
À défaut d’entente, le directeur général de la commune comptant le plus grand nombre d’habitants sera désigné directeur général-coordinateur.
La même démarche devra être effectuée pour les directeurs financiers et/ou receveurs régionaux.
J’entends les inquiétudes de l’honorable membre au sujet du personnel concerné par la fusion des communes et je peux imaginer que cela suscitera effectivement beaucoup de questions dans le chef des agents et membres du personnel concernés.
Je me permets d’aborder les choses en deux temps.
Tout d’abord le cas des grades légaux et ensuite celui des autres membres du personnel communal.
Pour les grades légaux :
Dans les six mois après la date de la fusion, le conseil communal de la nouvelle commune devra désigner un nouveau directeur général. Cette désignation se fera parmi les directeurs généraux des communes fusionnées qui se sont portés candidats après un appel à candidatures.
En l’absence de candidats, la désignation se fera parmi les directeurs généraux des CPAS fusionnés qui se sont portés candidats après un appel à candidatures.
À défaut de candidatures, il sera pourvu à la fonction conformément aux dispositions réglementaires fixant les conditions de nomination aux emplois de directeur général, de directeur général adjoint et de directeur financier communal.
Dans l’attente de la désignation d’un nouveau directeur général, l’avant-projet de décret prévoit que le directeur général-coordinateur remplira la fonction de directeur général de la nouvelle commune.
Le conseil communal de la nouvelle commune pourra lui octroyer une allocation provisoire. Cette allocation sera égale à la différence entre le salaire qui aurait été perçu dans la fonction de directeur général de la nouvelle commune et le salaire dont jouissait le directeur général-coordinateur dans sa commune originale.
Le même système sera appliqué pour les directeurs financiers.
Je précise, et c’est important, les directeurs généraux ou les directeurs financiers qui perdraient leur statut de grade légal suite à la fusion, c'est-à-dire qui ne seraient plus désignés comme directeur général ou directeur financier de la commune ou du CPAS conserveront leur échelle de traitement et leur ancienneté pécuniaire. Ils seront assignés à une fonction appropriée de niveau A.
À cet égard, qu’il sache que les avant-projets de décret ont été transmis, pour information, aux fédérations des grades légaux.
Pour les autres membres du personnel communal :
À la date de la fusion, l’ensemble du personnel des communes fusionnées sera de plein droit transféré à la nouvelle commune, quelle que soit leur relation de travail.
Les membres du personnel conserveront la nature de leur relation de travail, leur ancienneté administrative et pécuniaire, leur régime de prestation et leur échelle de traitement.
Ils resteront par ailleurs soumis au statut qui s'appliquait à eux dans leur commune d’origine jusqu'à l'entrée en vigueur du statut de la nouvelle commune.
Le conseil communal de la nouvelle commune établira un statut provisoire qui s'appliquera aux membres du personnel nouvellement désignés de la nouvelle commune à partir de la date de la fusion. Ce statut provisoire sera d’application jusqu'à l'entrée en vigueur du statut de la nouvelle commune.
Dans l’année suivant la date de la fusion, le conseil communal de la nouvelle commune établira :
- un organigramme, conformément à l'article L1211-2 du présent Code ;
- un nouveau statut pour l’ensemble du personnel ;
- un nouveau règlement de travail pour l’ensemble du personnel.
Si nécessaire, le conseil communal pourra établir des dispositions transitoires afin d’assurer que des membres du personnel conservent un régime spécifique tant que celui-ci est plus avantageux que le régime correspondant dans le nouveau statut.
Enfin, il évoque le régime transitoire et les mesures qui seront mises en œuvre pendant cette période, c’est-à-dire entre la date de la décision de principe de procéder à la fusion et la fusion à proprement parler.
Pendant cette période, les communes pourront conclure des contrats de gestion en vue de faire appel aux membres du personnel des unes et des autres pour des fonctions/tâches spécifiques.
À cet égard, les deux avant-projets de décret ont été soumis à la négociation syndicale. Les syndicats ont remis deux protocoles d’accord moyennant quelques remarques, lesquelles ont retenu ma meilleure attention.
Pour terminer, en ce qui concerne les outils disponibles pour accompagner les fusions, qu’il sache que, parallèlement à l’adoption des avant-projets de décret, j’ai chargé l’Union des villes et communes de Wallonie d’élaborer un guide méthodologique en vue d’accompagner les communes désireuses de fusionner. La Fédération des CPAS sera également associée à cette réflexion.
En conclusion, même si, à terme, les fusions de communes mèneront à une rationalisation et à des économies d’échelle, il n’est pas juste de conclure que celles-ci donneront lieu à des licenciements. Le véritable objectif de la fusion volontaire des communes est l’efficience et l’efficacité communales, pour accroître, in fine, le service public rendu aux citoyens. Les communes qui s’engageront dans un processus de fusion pourront désormais avancer dans un cadre juridique et méthodologique clair. Cela n’était auparavant pas le cas. En ce sens, les avant-projets de décret répondent à une demande du terrain. Naturellement, la Région ne peut s’immiscer, plus amplement, dans chaque processus de fusion. L’autonomie locale doit être préservée. Plutôt que de parler de licenciements, on peut sans doute imaginer qu’il sera question de « non-remplacement » suite aux départs naturels des agents.
La fusion de plusieurs communes induira également la nécessité de créer ou de maintenir des services décentralisés au bénéfice des citoyens, sans compter bien sûr les services de police et de secours.
Une concertation avec le CRAC est également prévue afin de bien prendre en compte la situation des communes sous plan de gestion, car en aucun cas, je ne souhaite que ces communes, en situation difficile, ne soient contrariées dans leurs intentions de fusionner par un risque de devoir procéder à cette occasion à des économies au détriment du personnel ou du service rendu au citoyen.