La réforme des provinces
- Session : 2018-2019
- Année : 2019
- N° : 162 (2018-2019) 1
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Question écrite du 27/02/2019
- de COURARD Philippe
- à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
Ce projet du Gouvernement wallon fait naître beaucoup d’incertitudes quant à sa mise en application. Il me revient que la Province de Luxembourg soit particulièrement concernée par ces inquiétudes. Elle offre et maintient des services publics de qualité sur un territoire faiblement peuplé.
Dans cette optique, l’exercice de certaines compétences ne peut se réaliser que localement - à ce niveau de pouvoir - de manière justifiée et légitime. Malgré cet état de fait, quelles seraient les institutions existantes ou nouvellement créées appelées à substituer les provinces – l’idée de la supracommunalité ne serait-elle pas une province bis ?
En outre, je m’interroge sur le contenu des compétences évoquées. À ce titre, s’agit-il par exemple de l’exercice de la compétence ou des infrastructures affectées ?
Ensuite, le bien-être des fonctionnaires provinciaux est également en jeu. En effet, la localisation est une composante importante, surtout qu’elle est en lien direct avec l’efficacité du service public qu’ils incarnent. De plus, en matière de transfert de personnel entre administrations publiques, la règle veut que ce soit la personne qui marque son choix du transfert.
De surcroit, en matière d’organisation de gestion des ressources humaines, des interrogations sont à relever en matière de grades légaux, de promotions ou encore du statut syndical.
Enfin, d’un point de vue budgétaire, quels sont les impacts en matière de subventions et de la personnalité juridique afférente ?
Qu'en est-il des zones de secours ?
Ainsi, quelle est la teneur de la concertation avec les autres niveaux de pouvoir ?
Au regard de ces préoccupations majeures et fondamentales, quelles réponses le Gouvernement wallon peut-il fournir ?
Quelle est la concertation au sein du Gouvernement entre chacun des ministres fonctionnels ?
Réponse du 18/03/2019
- de DE BUE Valérie
L’objectif majeur est en effet de parvenir à une simplification administrative et une meilleure lisibilité institutionnelle. Nous n’allons pas créer de nouvelles structures, mais mieux répartir les compétences entre les institutions existantes.
Dans le cadre de la première phase de la réforme, la Région va reprendre l’exercice des compétences provinciales dans les domaines identifiés et transférer certains moyens directement vers les Communes.
La réponse à la question de savoir si des infrastructures affectées seront transférées avec les compétences dépend de l’inventaire des actions provinciales qui est actuellement en cours.
L’objectif n’est pas nécessairement de reprendre les infrastructures. Ainsi, en matière de tourisme, il est prévu de transférer à la Région la promotion touristique, mais cela n’implique pas que la Région reprenne la gestion des différents domaines provinciaux.
Inversement, la reprise de bâtiments pour y installer des services régionaux décentralisés peut faire sens.
Comme cela a déjà été précisé dans le cadre de réponses à d’autres questions parlementaires, notamment la question écrite n° 67, il appartient au Gouvernement de mener la réforme dans un objectif qui soit pleinement partagé avec le personnel provincial qui est soucieux de préserver un service, une présence institutionnelle proche des citoyens.
Le Gouvernement entend faire la réforme avec les personnes qui travaillent aujourd’hui dans les Provinces. Travailler à rendre le service à la population plus efficace et à rendre la Région, dans ses compétences, plus proche des citoyens ne peut se faire qu’avec eux.
Il est évident que la proximité sera maintenue et que l’emploi sera préservé.
En tout état de cause, le personnel qui sera transféré à la Région, conservera ses droits acquis et les modalités des transferts feront l’objet d’une concertation avec les organisations syndicales.
Tant que les Provinces subsistent, les grades légaux ne sont pas affectés par la réforme.
Le cadre budgétaire est, quant à lui et toujours à ce stade de la réforme, à mettre en rapport avec le fonds des Provinces. L’opération sera blanche pour les Provinces puisque les compétences reprises induiront une réduction corrélative du montant du fonds des Provinces.
L’exercice des compétences par la Région pourra notamment impliquer l’octroi de subventions à des entités ayant une personnalité juridique propre.
En ce qui concerne les zones de secours, la réforme ne pose guère de difficulté, car il s’agit d’une simplification du mode de financement.
Jusqu’à présent, l’article 2233-5 1° du CDLD impose à chaque Province de transférer directement aux Communes 10 % de sa dotation au fond des Provinces pour les dépenses résultant de la création des zones de secours. La proposition du Gouvernement est simplement que ce montant ne transite plus par les Provinces et soit directement attribué aux Communes.
Il n’est aucunement question d’interdire aux Provinces d’accorder des dotations aux zones de secours comme la loi du 15 mai 2007 le permet, d’accepter des missions pour celles-ci ou de prendre en charge la formation des pompiers.
Pour l’instant, la concertation est menée avec les autorités provinciales. Cinq réunions ont été organisées depuis le début du mois de février et une sixième a eu lieu ce 14 mars.
Les ministres fonctionnels participent activement aux différentes étapes des travaux et ils établiront des synthèses pour leurs secteurs.