Les suites du dossier de l'élevage de chiens de Remicourt

• Session : 2018-2019
• Année : 2019
• N° : 624 (2018-2019) 1

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• Question écrite du 27/02/2019

  • de STOFFELS Edmund
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  Le 14 janvier dernier, Monsieur le Ministre m'indiquait avoir suivi de près ce dossier particulier. Relativement à la procédure intentée au Conseil d'État par l'éleveur de chiens, il répondait : « Pendant plusieurs mois, des négociations ont été menées par les avocats des parties et je me réjouis aujourd’hui qu’un accord constructif ait pu être trouvé avec l’éleveur. Il consacre un désistement de l’éleveur dans la procédure en annulation devant le Conseil d’État. La procédure au Conseil d’État est terminée ».
  
  Quelle était la nature de ces négociations ?
  
  Étaient-elles financières ?
  Le cas échéant, deux questions se posent. Quel est le montant que la Wallonie aurait payé à l'éleveur pour qu'il se désiste ?
  Pourquoi avoir accepté une telle transaction alors qu'il semble que les agents de l'Unité du bien-être animal étaient dans leur droit et que les animaux devaient être saisis ?

• Réponse du 19/03/2019

  • de DI ANTONIO Carlo
  La nature des négociations menées entre avocats était de trouver une issue favorable au bien-être des animaux saisis. En effet, la suspension de la procédure de saisie par le Conseil d’État mettait ces animaux dans une situation particulièrement précaire. Compte tenu de leur sensibilité, il convenait d’y remédier au plus vite, et ce, sans attendre la décision du Conseil d’État quant à la validité de la saisie opérée par l’Unité du Bien-être animal.
  
  Formellement, la saisie n’a donc pas été mise en cause. Des motifs légitimes nécessitaient cette saisie. Les arguments soulevés par l’éleveur lors de la suspension de la saisie ont été de dire que les motifs évoqués auraient dû conduire à la saisie de l’ensemble des animaux présents, ce qui n’a pas été le cas. Un risque d’annulation ne pouvait dès lors être exclu pour cet élément de motivation. La situation des animaux ne pouvait souffrir cet aléa et l’éventuelle démultiplication des procédures.
  
  Pour le reste, la convention intègre une clause de confidentialité qui impose un certain devoir de réserve quant à l’évocation de son contenu. Sans trahir cette clause, il peut être confirmé qu’une indemnité a été convenue avec le demandeur afin qu’il se désiste des actions en cours.