L'application des plans de tir aux cervidés

• Session : 2018-2019
• Année : 2019
• N° : 232 (2018-2019) 1

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• Question écrite du 27/02/2019

  • de COURARD Philippe
  • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région
  Les plans de tir pour les cervidés existent depuis plusieurs dizaines d'années en Wallonie. En 2010, le Parlement de Wallonie a adopté le projet de décret modifiant la loi du 28 février 1882 sur la chasse, en ce qui concerne son article 1er quater relatif au plan de tir.
  
  Grâce à ce dispositif décrétal, le Gouvernement est habilité à fixer les amendes en cas de non-respect du plan de tir. Dès l'adoption de ce dispositif des voix se sont élevées pour dénoncer des sanctions disproportionnées.
  
  En effet, la non-réalisation d’un plan de tir aux cervidés serait actuellement sanctionnée par des condamnations judiciaires et/ou de très lourdes amendes judiciaires et administratives.
  
  Quelles ont été les condamnations depuis l'adoption de ce dispositif ?
  
  Combien d'amendes ont-elles été infligées ?

• Réponse du 19/03/2019

  • de COLLIN René
  Pour rappel, le décret de 2010 auquel l’honorable membre fait allusion n’avait d’autre but que de clarifier la portée de l’article 1er quater de la loi sur la chasse et plus particulièrement d’établir, de façon incontestable, que le non-respect des quotas de tir maximum ou minimum d’un plan de tir constituait bien une infraction à la loi sur la chasse.
  
  Pour rappel également, lorsque les procès-verbaux établis par l’administration à l’encontre des conseils cynégétiques n’ayant pas respecté leur plan de tir ne sont pas poursuivis par le Parquet, le fonctionnaire sanctionnateur a la possibilité de prendre la main et d’infliger une amende administrative.
  
  Les parquets ne poursuivent généralement plus ce genre de délit, à l’exception d’un seul parquet, celui du Luxembourg, qui a entamé ces dernières années des poursuites à l’encontre des conseils cynégétiques n’ayant pas respecté les minima que leur imposait leur plan de tir.
  
  À ma connaissance, ces poursuites ont débouché jusqu’ici sur deux condamnations qui sont non définitives puisque les jugements en cause font actuellement l’objet d’un appel.
  
  Dans le seul jugement dont mon administration a eu connaissance, le conseil cynégétique est condamné à une amende totale de 23 000 euros, dont la moitié fait l’objet d’un sursis de 3 ans. Cette condamnation concerne des plans de tir non réalisés par le conseil au cours de trois saisons cynégétiques, les saisons 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017, et un déficit global de tir de 120 cerfs non boisés. Le montant de l’amende par animal non tiré s’élève à un peu moins de 192 euros, dont la moitié avec sursis.
  
  Il est intéressant de relever que les cahiers de charges pour la location du droit de chasse en forêt publique prévoient, en cas de non-respect d’un minima imposé par un plan de tir contractuel délivré en application du cahier des charges, une indemnité de 200 euros. Cette indemnité passe à 500 euros lorsqu’il s’agit d’un plan de tir réglementaire comme le plan de tir cerf et qu’aucune sanction judiciaire ou administrative n’est réclamée. De telles indemnités contractuelles n’ont jamais dissuadé les chasseurs de louer des droits de chasse en forêt publique.
  
  Voici le bilan que l’on peut faire de ces amendes administratives pour les années 2009 à 2018 : 23 amendes pour 43 800 euros en 10 ans, dont 18 000 euros avec sursis
  
  Quatre procès-verbaux pour infraction au plan de tir ont par ailleurs donné lieu à des transactions de 250 euros (deux en 2009 et deux en 2013).