Le télétravail des fonctionnaires wallons
- Session : 2018-2019
- Année : 2019
- N° : 179 (2018-2019) 1
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Question écrite du 28/02/2019
- de STOFFELS Edmund
- à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
Tout fonctionnaire en poste depuis minimum six mois pourra introduire une demande de télétravail. Mais certains obstacles pourront faire barrage comme l’utilisation quotidienne d’applications auxquelles le membre ne peut avoir accès en dehors du lieu de travail pour des raisons de sécurité ou encore le traitement de documents ne pouvant pas sortir de l’administration pour raison de confidentialité.
À côté de ce règlement général qui dit que le télétravailleur doit être joignable de 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 ou qu’il ne peut effectuer plus de deux jours par semaine de travail à domicile, tous les membres du personnel de l’administration wallonne qui choisissent cette formule (1 307 à l’heure actuelle) se verront allouer une allocation de 12,19 euros par mois afin de prendre en charge une partie des frais liés à la connexion Internet.
Le droit au télétravail et à la déconnexion est-il le même pour tous les niveaux de qualification au sein du SPW ?
Ce droit est-il également ouvert à ceux qui travaillent dans les pararégionaux ?
Réponse du 19/03/2019
- de GREOLI Alda
Je suis très heureuse de constater qu’il a pris connaissance du projet d’arrêté relatif à la flexibilité et aux nouvelles modalités de travail, adopté en première lecture par le Gouvernement wallon en date du 21 février 2019.
À ce jour, l’organisation du télétravail est encadrée par l’arrêté du Gouvernement wallon du 7 avril 2011 relatif au télétravail. Le présent Gouvernement, dans sa déclaration de politique régionale 2017-2019, souhaite renforcer la flexibilité du temps de travail et des nouvelles modalités de travail pour les membres du personnel de la fonction publique wallonne.
Le télétravail s’inscrit clairement dans le cadre d’une amélioration du bien-être au travail. La politique menée vise, dans la mesure du possible, à offrir aux membres du personnel la possibilité d’organiser au mieux leur temps de travail dans le respect de l’atteinte de leurs objectifs professionnels et de leur vie privée et en s’adaptant aux nouvelles formes de travail.
C’est dans cette optique que j’ai souhaité procéder à une évaluation des bénéfices du télétravail en y intégrant l’analyse des contraintes liées au bon fonctionnement du service, et ce, afin d’en améliorer le système. C’est pour cette raison qu’il me semblait important de porter au Gouvernement un nouvel arrêté relatif à la flexibilité et aux nouvelles modalités de travail.
Ce projet reprend les règles du télétravail, mais apporte également toute une série de nouveautés et améliorations.
Il instaure :
• une quatrième catégorie de travailleurs prioritaires, à savoir les membres du personnel de plus de 55 ans conformément à l’engagement pris dans le cadre de la convention sectorielle 2013-2016 ;
• la possibilité d’utiliser le télétravail comme une mesure d’accompagnement pour les travailleurs reprenant le travail à temps partiel après une maladie de longue durée ;
• la possibilité de télétravailler pour les membres du personnel exerçant des fonctions à temps partiel, et ce, un jour maximum par semaine ;
• le télétravail occasionnel et le télétravail modulable afin de s’adapter à la réalité de vie d’un nombre croissant de famille monoparentale ;
• l’octroi d’une allocation mensuelle de 12,19 euros par télétravailleur pour le remboursement de leurs frais de connexion et d’abonnement internet privés ;
• la possibilité de demander du télétravail pour le membre du personnel qui effectue ses prestations dans le service au sein duquel il est affecté depuis six mois au moins, en lieu et place de deux ans dans l’arrêté actuel ;
• le renouvellement automatique de l’autorisation de télétravailler ;
• le principe du travail en bureau satellite et du droit à la déconnexion.
Les nouvelles modalités de télétravail, ainsi que le droit à la déconnexion, sont applicables à l’ensemble des membres du personnel contractuel et statutaire des services du Gouvernement wallons et des organismes d’intérêt public visés par le décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d’intérêt public relevant de la Région wallonne, et ce, quel que soit le niveau de qualification des agents.
La décision d’octroyer ou pas le télétravail revient in fine au Secrétaire général sur avis motivé de la hiérarchie du membre du personnel, en fonction des spécificités du travail à réaliser concrètement par le membre du personnel. Les difficultés qui pourraient être liées à la mise en place du télétravail pour l’exercice de certaines fonctions sont également prises en compte par la hiérarchie lors de l’octroi du télétravail.
J’ai également eu à cœur d’instituer, dans ce nouvel arrêté, le principe du droit à la déconnexion.
En effet, parmi les causes d’absentéisme des travailleurs, le burn-out, l’épuisement, ainsi que les maladies liées au psychologique occupent une place sans cesse croissante. L’hyperconnectivité et l’incapacité à pouvoir prendre de la distance par rapport aux outils de communication modernes y jouent un rôle indéniable.
Il s’agit d’une mesure importante pour mieux protéger les fonctionnaires wallons.
L’arrêté adopté permettra de prendre les mesures nécessaires afin de veiller à ce que ces nouveaux outils numériques professionnels ne portent pas atteinte à leur nécessaire temps de repos et à leurs congés, afin de leur garantir un meilleur équilibre entre leurs vies privée et professionnelle.
Un groupe de travail va être mis en place afin de déterminer les modalités d’application du droit à la déconnexion les plus optimales pour les travailleurs de la fonction publique wallonne.