La réforme des provinces et son impact sur le personnel provincial et le financement des zones de secours
- Session : 2018-2019
- Année : 2019
- N° : 164 (2018-2019) 1
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Question écrite du 01/03/2019
- de LUPERTO Jean-Charles
- à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
Madame la Ministre peut-elle confirmer que toutes ces rencontres ont bien été organisées par ses collègues en temps utile pour permettre l'échange d'information prévu ?
De manière générale, une réflexion est-elle menée quant à l'impact du transfert de personnel provincial et à son impact sur les cotisations « pensions » des agents ?
Il serait malvenu que le transfert d'agents nommés impacte la cotisation de responsabilisation des provinces.
Relativement à ses compétences, comment se déroulent les concertations avec son cabinet ?
Il me revient que la première rencontre avec son cabinet s'est plutôt mal passée, notamment en ce qui concerne les zones de secours. À l’heure actuelle, la province sert de réceptacle, et redistribue les moyens financiers selon une clé de répartition spécifique par province décidée démocratiquement, en concertation avec les élus communaux. Les mécanismes de répartition actuels ne sont pas critiqués par les communes.
Pourquoi, dès lors, changer un système qui fonctionne bien ?
Comment et sur base de quels critères la nouvelle clé de répartition sera-t-elle établie à l'échelle de la Wallonie ?
Le rapatriement de moyens financiers dans le giron régional et la mise en place d'une nouvelle clé de répartition entre communes, dont nous ignorons encore tout, ne risquent-ils pas de léser certaines communes au profit d'autres ?
Y aura-t-il une garantie de neutralité budgétaire, commune par commune ?
En l'absence d'information sur la nouvelle clé de répartition, les communes s'inquiètent et méritent d'être rassurées.
Réponse du 25/03/2019
- de DE BUE Valérie
- le 4 février, le Gouvernement a reçu les Présidents des Collèges provinciaux accompagnés d’un second Député provincial pour leur présenter la méthodologie de travail,
- le 8 février, j’ai moi-même reçu les délégations des Provinces pour échanger sur le financement des dépenses résultant de la création des zones de secours, la supracommunalité et le logement,
- le 12 février, le Ministre Collin a organisé une réunion au sujet des aides à la restauration du patrimoine et de la promotion touristique,
- ce 18 février, le Ministre Di Antonio a reçu à son tour les Provinces pour traiter de l’environnement,
- le 19 février, le Cabinet de la Ministre Gréoli a tenu la réunion relative à la santé,
- ce 14 mars, j’ai, avec les collaborateurs du Ministre-Président et des Ministres fonctionnels, reçu les représentants des Provinces pour faire le point sur le périmètre des différentes compétences.
Ces six réunions ont connu un réel succès de participation et ont donné lieu à des débats intéressants. Les points de vue sont souvent différents et certains échanges ont parfois été durs, mais je ne peux pas laisser dire que la réunion du 8 février se serait mal passée. Globalement, les Autorités provinciales se disent d’ailleurs ouvertes à une réforme et il y a manifestement des informations utiles à s’échanger.
Les fichiers que devaient nous être transmis pour le 18 février, ont été reçu le 1er mars pour les Provinces de Namur et du Luxembourg, le 6 mars pour la Province de Liège, le 7 mars pour le Brabant wallon et le 13 mars pour la Province de Hainaut.
Il y a donc eu du retard, mais les Autorités provinciales ont fait suite à notre demande et accompli le travail qui leur avait été demandé.
En ce qui concerne les zones de secours, la réforme ne pose pas de réelle difficulté, car il s’agit d’une simplification du mode de financement.
Jusqu’à présent, l’article L2233-5 1° du CDLD impose à chaque Province de transférer directement aux Communes 10 % de sa dotation au fond des Provinces pour les dépenses résultant de la création des zones de secours. La proposition du Gouvernement est simplement que ce montant ne transite plus par les Provinces et soit directement attribué aux Communes.
L’avantage de cette formule est triple :
- simplifier le processus en évitant une cascade de décisions, octrois et contrôles,
- garantir l’enveloppe consacrée à cette matière indépendamment de l’évolution du fonds des Provinces,
- conforter les communes dans la gestion des zones de secours.
Définir une clé de répartitions ne pose pas de problèmes insurmontables et le Gouvernement pourra, par exemple, s’inspirer des clés utilisées par les Provinces de Liège et de Hainaut.
Mon Cabinet fera des simulations dans les prochaines semaines.
Il y aura une neutralité budgétaire en ce sens que le montant global du soutien aux communes sera garanti. Par contre, je ne peux pas m’engager à garantir une stricte neutralité budgétaire commune par commune.
Si une réforme est engagée, c’est évidemment dans un souci de parvenir à une meilleure efficacité et à des solutions équitables pour l’ensemble des Wallons.
La concertation avec les Provinces vise notamment à identifier les éventuelles difficultés et points sensibles de manière à pouvoir y répondre adéquatement, le cas échéant par des mesures transitoires.
Dire que chaque commune continuera toujours à percevoir exactement la même intervention serait contraire au principe même d’une réforme.
Pour être complet, il peut être précisé que lors de la réunion du 14 mars, les Provinces ont plaidé pour une évolution radicalement différente qui consisterait à leur permettre de transférer les fonds directement aux zones.
Cette option sera bien entendu soumise au Gouvernement.