La formation au permis de conduire et l'obligation d'assurance

• Session : 2018-2019
• Année : 2019
• N° : 629 (2018-2019) 1

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• Question écrite du 06/03/2019

  • de STOFFELS Edmund
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  En 2018, le Fonds commun de garantie belge a ouvert 7 232 nouveaux dossiers, contre 7 489 en 2017, soit une baisse de 3,43 %.
  
  Le Fonds intervient pour les accidents de la route si l’un des conducteurs n’a pas une assurance en responsabilité civile ou si l’un des assureurs est en défaut.
  
  Vias rappelle que « Le conducteur pris en train de rouler sans assurance voit son véhicule saisi par la police. Il ne peut le récupérer qu’après s’être mis en ordre. Les frais de dépannage et son stockage sont à sa charge. Sur le plan légal, il risque une peine de prison de six jours à six mois et une amende pouvant aller jusqu’à 8 000 euros ».
  
  C’est donc la collectivité qui doit assumer afin de dédommager les victimes d’accidents provoqués par des conducteurs pas ou mal assurés.
  
  Au moment de la passation du permis de conduire ou lors des cours de conduite, un chapitre est-il consacré à la question de l’assurance, de son absence et de ce que cela peut avoir comme conséquence ?

• Réponse du 28/03/2019

  • de DI ANTONIO Carlo
  Le véhicule fait naturellement partie de la formation à la conduite.
  Il y a les aspects financiers, techniques et administratifs : achat, assurance, taxes, immatriculation, contrôle technique...
  Les spécificités durant l’apprentissage et l’examen pratique sont également abordées comme le fait de prévenir son assureur et d’apposer le sigle « L » à l’arrière du véhicule.
  
  Ces sujets sont abordés dans les auto-écoles, mais aussi lors du rendez-vous pédagogique au début de la formation en filière libre.