Suivi de l'assainissement du sous-sol des stations essence.

• Session : 2005-2006
• Année : 2006
• N° : 70 (2005-2006) 1

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• Question écrite du 16/01/2006

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
  
  Dans le cadre de l'assainissement du sous-sol des stations d'essence de la Région wallonne, j'ai déjà pu interroger précédemment Monsieur le Ministre.
  
  Ainsi, en vue d'élargir leurs conditions d'intervention du Fonds Bofa à tous les cas de fermeture de stations-service antérieurs à la demande et en vue de reporter la date limite d'introduction des demandes à la fin 2005, Monsieur le Ministre était intervenu.
  
  Ce report d'échéance pour l'introduction des dossiers a-t-il permis à toutes les stations essence de la Région wallonne de se mettre en conformité avec la nouvelle réglementation ?
  
  Sur l'ensemble des stations essence de la Région wallonne, Monsieur le Ministre peut-il me communiquer le nombre d'entre elles qui ne sont pas encore en conformité avec la réglementation ? Quelles sont les sanctions qui pourront éventuellement être prises à l'égard des stations-service qui ne sont pas encore en conformité ?
  
  Depuis le lancement de cette procédure d'assainissement du sous-sol des stations essence, Monsieur le Ministre peut-il me communiquer le nombre d'entre elles qui ont dû fermer en Région wallonne ?

• Réponse du 08/02/2006

  • de LUTGEN Benoît
  
  L'honorable Membre rappelle très justement qu'un protocole a été signé le 20 mai 2005 aux fins de revoir l'accord de coopération du 13 décembre 2002 concernant le financement de l'assainissement des stations-service.
  
  1. Le report des échéances
  
  Les quatre cabinets ministériels concernés - les trois Régions et le Fédéral - ainsi que la Commission interrégionale de l'assainissement du sol (CIAS) travaillent à la traduction de ce protocole dans un projet de modification de l'accord de coopération qui devra ensuite être soumis aux trois gouvernements régionaux et au gouvernement fédéral avant d'être ratifié par les quatre parlements.
  
  Le protocole susvisé avait pour objectif d'élargir le champ d'intervention du Fonds Bofas par :
  
  - la suppression de la date pivot du 31 décembre 1992 au-delà de laquelle la station-service devait encore être en activité pour qu'il puisse être prétendu à l'aide du Fonds Bofas ;
  
  - le report de la date butoir du 26 mars 2005 pour l'introduction des dossiers au Fonds Bofas en situation de fermeture définitive de la station-service.
  
  Un report de la date butoir du 26 mars 2006 pour l'introduction des dossiers au Fonds Bofas en situation de poursuite de l'activité a, par ailleurs, été évoqué sans être tranché à l'heure actuelle.
  
  2. La mise en conformité
  
  Aux termes de la réglementation en vigueur - Chapitre II, Titre III, du Règlement général pour la protection du travail tel qu'implémenté par les arrêtés du Gouvernement wallon des 4 mars 1999 et 30 novembre 2000, la mise en conformité de l'ensemble des stations-service de la Région wallonne est planifiée jusqu'au 1er janvier 2010 en fonction de l'âge des réservoirs. Des dérogations sont, par ailleurs, possibles sur pied de l'article 3 de l'arrêté du Régent du 27 septembre 1947.
  
  Le report d'échéance qui permettra la modification de l'accord de coopération du 13 décembre 2002 doit donner l'occasion à un plus grand nombre d'exploitants ou d'anciens exploitants, occupants et propriétaires de terrains ayant abrité une station-service, d'introduire un dossier pour bénéficier de l'intervention du Fonds Bofas. Il ne vise pas à anticiper la mise en conformité des installations.
  
  3. Les stations-service non conformes
  
  L'établissement d'une liste de stations-service en activité qui sont, ou ne sont pas, en conformité nécessiterait l'organisation d'une enquête systématique par la Police de l'environnement. Une telle enquête n'est pas envisagée actuellement.
  
  Les sanctions applicables en cas de non-respect des obligations relatives à l'assainissement d'une station-service, c'est-à-dire aux conditions d'exploiter les stations-service, sont prévues aux articles 71 et 74 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement.
  
  4. La fermeture de stations-service imputable aux obligations de mise en conformité.
  
  Dans quelle mesure le nombre de stations-service en activité en Région wallonne a-t-il diminué, en particulier sous l'effet des obligations d'assainissement ? Je ne suis pas en mesure de répondre à l'heure actuelle ; ces données relèvent de la Direction générale énergie du SPF Economie et n'ont pu nous être communiquées à temps. Il n'est cependant pas facile d'évaluer l'impact spécifique des obligations d'assainissement sur une diminution des stations-service car d'autres facteurs sont susceptibles d'entrer en ligne de compte, par exemple la stratégie de rationalisation des grands groupes pétroliers.
  
  Je puis encore informer l'honorable Membre que, globalement, l'administration wallonne instruit ou a instruit depuis l'entrée en vigueur de la réglementation, en 1999, les dossiers de 1.274 sites de stations-service, tant en situation de fermeture définitive qu'en situation de poursuite de l'exploitation. Suite aux actions d'informations que j'ai initiées depuis le début de la législature, un nombre appréciable de demandes d'intervention ont été introduites auprès du Fonds Bofas (771 au 6 février 2006), dont 506 dossiers concernent des stations-)service fermées après le 1er janvier 1992. Par ailleurs, 70 subventions ont été accordées par la Région en application de l'arrêté du 20 janvier 2005 en vue de couvrir tout ou partie des frais de l'étude indicative du sol de stations-service fermées. Cette subvention est accordée lorsque l'étude indicative approuvée par l'administration conclut en l'absence de pollution justifiant la poursuite du processus d'assainissement dans le régime spécifique aux stations-service.