L'assurance contre la perte de revenus dans le cadre des crédits hypothécaires
- Session : 2018-2019
- Année : 2019
- N° : 165 (2018-2019) 1
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Question écrite du 06/03/2019
- de STOFFELS Edmund
- à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
Pourtant, cette assurance gratuite est sous-utilisée. Seulement 2 000 dossiers sont introduits par année.
De nouvelles dispositions vont entrer en vigueur :
- les montants de l’intervention de l’assurance seront réévalués. Ils passeront ainsi de 6 200 euros à 9 000 euros ;
- les ménages wallons auront 12 mois au lieu de 6 mois après la passation de l’acte pour introduire leur demande ;
- la condition des travaux est purement et simplement supprimée.
En 2017, 170 sinistres seulement ont été indemnisés via cette assurance.
Quel coût représentent les 2 000 dossiers ?
Quel montant représentent les 170 sinistres ?
Dans quelle mesure l’assurance aide-t-elle le particulier à accéder plus facilement au prêt hypothécaire ?
N’est-il pas indiqué d’élargir ce dispositif aux locataires qui peuvent aussi subir des accidents de la vie, tout en conditionnant, par exemple, l’octroi de l’aide au respect de la grille locative ?
Réponse du 28/03/2019
- de DE BUE Valérie
La garantie d’une intervention de la Région wallonne, ne fût-ce que partielle, dans le remboursement du prêt hypothécaire en cas de perte de revenus peut faciliter l’accès des bénéficiaires de l’APR aux prêts auprès des institutions de crédit et par la même occasion rassurer l’emprunteur quant à ses capacités de remboursement en cas de coup dur.
En 2018, le coût de cette assurance a été de l’ordre de 1,7 million d’euros pour la Région wallonne. Ce montant couvre les primes versées à l’organisme assureur pour les 1 300 dossiers acceptés en 2018, mais également les primes versées pour les dossiers toujours en cours acceptés les 7 années précédentes. En effet, pour rappel, la Région wallonne couvre les bénéficiaires, et dès lors verse des primes à l’organisme assureur, pendant les 8 premières années du prêt hypothécaire conclu par les bénéficiaires.
En ce qui concerne les statistiques relatives aux « sinistres » en 2017, le chiffre de 170 représente en fait l’intervention de l’assurance permettant, on l’espère, aux ménages qui en ont bénéficié de conserver leur logement en dépit d’une perte d’emploi ou d’une incapacité de travail subie en 2017. L’intervention de l’organisme assureur correspondant à ces dossiers est de l’ordre de 376 000 euros en 2017. Pour le surplus, en 2017, indépendamment de l’année du « sinistre » ou de sa déclaration, l’organisme assureur a indemnisé 598 « sinistres » pour un montant de l’ordre de 1,9 million d’euros.
L’extension du mécanisme APR au secteur locatif a déjà été envisagée par le passé, ce point faisant partie de la Déclaration de politique régionale 2009-2014. Un avis du Conseil supérieur du Logement avait alors été remis en 2011. Celui-ci pointait plusieurs difficultés.
Premièrement, dans le cadre d’un prêt hypothécaire, la banque se charge de vérifier la solvabilité du demandeur. Il serait dès lors compliqué d’estimer la capacité de paiement du loyer et des charges énergétiques parfois très lourdes dans le chef du locataire. Ensuite, le mécanisme APR exclut actuellement les personnes ne disposant pas d’une activité professionnelle « stable ». Par transposition au secteur locatif, cela reviendrait à exclure une partie des locataires du système et particulièrement ceux qui en auraient le plus besoin. De plus, l’APR actuelle intervient directement dans le remboursement du prêt auprès de l’institution de crédit. Si l’on applique cela au secteur locatif, il faudrait indemniser directement les bailleurs, ce qui pourrait entraîner de facto dans le chef des propriétaires peu scrupuleux une augmentation des loyers. Enfin, la durée de la couverture actuelle de l’APR est de 8 ans après la signature de l’acte de prêt. Cette durée devrait également être adaptée à la réalité du secteur locatif.
Au regard du montant de certains loyers, l’impact budgétaire peut donc s’avérer très conséquent pour la Région.
Force est de conclure que l’assurance contre le risque de perte de revenus s’inscrit dans un objectif d’accès à la propriété. Les situations sont dès lors différentes. La mise en place d’un dispositif similaire pour le secteur locatif privé ne serait pas faisable en termes de ressources humaines et financières telles qu’actuellement disponibles.
Pour le surplus, je rappellerai qu’une mission parlementaire est toujours en cours pour évaluer la pertinence de la mise en place d’un fonds régional de garantie locative, destiné à couvrir les loyers impayés et dégâts locatifs.