L'exercice bénévole de la fonction d'échevin

• Session : 2018-2019
• Année : 2019
• N° : 166 (2018-2019) 1

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• Question écrite du 06/03/2019

  • de DURENNE Véronique
  • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
  Dans le cadre de ses fonctions, un échevin peut-il exercer son mandat bénévolement ?
  Dans l’affirmative, quelles formalités a-t-il à remplir ?
  
  Peut-il revenir sur sa décision pendant son mandat et récupérer son traitement ?
  Dans l’affirmative, cela est-il rétroactif ?
  
  Dans le cas où l’échevin n’aurait pas le droit d’exercer sa fonction bénévolement, a-t-il le droit de rétrocéder son traitement à la commune ?

• Réponse du 26/03/2019

  • de DE BUE Valérie
  La fonction d’échevin est rémunérée : l’article L1123-15 § 1er du CDLD fixe le montant du traitement d’un échevin.
  
  Par ailleurs, les mandataires ne peuvent renoncer à leur traitement. L’article L1123-15 § 1er alinéa 6 du CDLD renvoie à ce propos à la seule possibilité pour un échevin d’introduire une demande de réduction de son traitement dans le cas où celui-ci entraîne la réduction ou la suppression d’autres traitements, indemnités ou allocations légales ou réglementaires, et ce en vertu de l’arrêté royal du 23 juillet 1990 fixant les modalités d’octroi aux bourgmestres et aux échevins de la réduction de traitement prévue par l’article 19 § 1er alinéa 4 de la nouvelle loi communale.
  
  Un échevin ne peut donc exercer bénévolement son mandat. L’échevin ne peut rétrocéder son traitement à la commune. Le traitement doit être versé à l’échevin. Celui-ci peut ensuite en disposer comme il l’entend.