La revalorisation du statut des fonctionnaires contractuels
- Session : 2018-2019
- Année : 2019
- N° : 182 (2018-2019) 1
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Question écrite du 06/03/2019
- de DURENNE Véronique
- à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
Elle annonçait également vouloir modifier les conditions d’accès aux postes dans un souci d’égalité entre contractuels et statutaires.
Peut-elle donner plus de détails à ce sujet ?
Réponse du 28/03/2019
- de GREOLI Alda
Afin de lui expliquer clairement le travail du Gouvernement en matière de fonction publique, je souhaite reprendre les rétroactes de la réforme.
En décembre 2017, j’ai proposé au Gouvernement wallon une note de principe reprenant, entre autres, ma volonté de donner aux membres du personnel contractuel des perspectives de carrière.
C’est ainsi que le Gouvernement a adopté, en première lecture, en date du 7 juin 2018, un projet d’arrêté permettant aux membres du personnel contractuel de bénéficier des mêmes promotions pécuniaires que les agents statutaires et de pouvoir accéder aux concours d’accession à un niveau supérieur (passage moyennant réussite d’un concours du niveau B vers le niveau A, par exemple) au même titre que les agents statutaires.
Ce dossier est en voie de finalisation et je soumettrai au Gouvernement, dans les prochains jours, l’adoption définitive de cet arrêté. Le délai particulièrement long entre la première lecture et l’adoption définitive tient à la tenue particulièrement chaotique des comités de Secteur XVI. Entre les réunions levées séance tenante à l’initiative d’une ou plusieurs organisations de travailleurs et celles annulées pour raisons de grève ou de manifestation, intersectorielle ou sectorielle, la concertation fut un long voyage mouvementé ces derniers mois, retardant de la sorte significativement des dossiers qui ne m’apparaissaient pas justifier une telle maturation.
Il me semble effectivement important que les membres du personnel contractuel, qui réalisent un travail similaire aux agents statutaires, bénéficient de la même rémunération et d’une possibilité d’évoluer dans la structure de la même manière. Je lui rappelle que le personnel contractuel est, à ce jour, quasiment en nombre égal par rapport au nombre d’agents statutaires.
J’ai également un projet en cours visant à permettre, à certaines conditions, aux membres du personnel contractuel de pouvoir occuper des postes d’encadrement et de direction. Ce projet, en cours de négociation, sera soumis à l’avis du Conseil d’État dans les prochaines semaines. De la sorte, la Hhute juridiction administrative pourra éclairer le Gouvernement sur certains aspects essentiels en lien avec la portée de la primauté du statut et de la notion d’imprruiu, notion principalement doctrinale et jurisprudentielle comme l’honorable membre le sait certainement..
L’objectif poursuivi est de dynamiser la fonction publique wallonne, en permettant à chacun de pouvoir envisager une évolution de carrière en son sein.
À côté de ces projets destinés à donner aux membres du personnel contractuel des perspectives de carrière, j’ai entamé également une revalorisation de la fonction publique wallonne.
Ainsi, j’ai proposé au Gouvernement de revaloriser le niveau B 3, niveau « d’entrée » dans la fonction de niveau B qui avait un barème historiquement assez peu élevé. Cela vaut toutefois pour l’ensemble des membres du personnel de la fonction publique wallonne et pas uniquement pour les membres du personnel contractuel. Je tenais à le préciser à l’honorable membre, car l’intitulé de sa question semblait vouloir lier la revalorisation du niveau B aux seuls contractuels. Ce n’est pas le cas.
Par ailleurs, et toujours dans un souci d’attractivité de la fonction publique, j’ai également proposé au Gouvernement une augmentation de la prime de fin d’année.
Ces deux projets d’arrêté sont actuellement soumis à la négociation au sein du Comité de Secteur XVI. Deux des organisations syndicales ont toutefois sollicité un délai de négociation sur l’ensemble des points évoqués, même sur l’augmentation de la prime de fin d’année, ce qui allonge le processus réglementaire.