La ventilation des recettes en matière de droits d'enregistrement.

• Session : 2005-2006
• Année : 2006
• N° : 51 (2005-2006) 1

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• Question écrite du 18/01/2006

  • de KUBLA Serge
  • à DAERDEN Michel, Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine
  
  La présentation actuelle du budget ne permet pas de se faire une idée de la ventilation des recettes en ce qui concerne les droits d'enregistrement. Or une analyse sérieuse de ces derniers est impossible avec un tel montant globalisé.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il nous fournir la ventilation (pour chacun des droits d'enregistrement applicables en Région wallonne) par catégorie de bénéficiaires des recettes relatives aux droits d'enregistrement ?
  
  J'aimerais en outre connaître les recettes relatives à chaque tranche d'imposition, ainsi que l'étendue des exonérations et avantages admis par la législation.

• Réponse du 15/03/2006

  • de DAERDEN Michel
  
  L'honorable Membre trouvera, ci-après, pour partie, les renseignements demandés.
  
  Concernant les droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, à l'exception de la ventilation selon la nature des droits qui nous est transmise mensuellement par le service de la documentation patrimoniale du Service public fédéral finances (ci-joint), aucun autre renseignement ne nous est communiqué.
  
  Année 2005 :
  
  Droits d'enregistrement totaux 726.772.652
  
  dont :
  
  - sur ventes d'immeubles 615.221.333
  - sur constitution d'hypothèque 80.629.964
  - sur partage de biens immeubles 11.081.545
  - sur donation de biens meubles et immeubles 19.839.809