La ventilation des recettes en matière de droits de succcession.

• Session : 2005-2006
• Année : 2006
• N° : 52 (2005-2006) 1

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• Question écrite du 18/01/2006

  • de KUBLA Serge
  • à DAERDEN Michel, Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine
  
  La présentation actuelle du budget ne permet pas de se faire une idée de la ventilation des recettes en ce qui concerne les droits de succession. Or une analyse sérieuse de ces derniers est impossible avec un tel montant globalisé.
  
  J'aimerais connaître la ventilation par catégorie de bénéficiaires des recettes relatives aux droits de succession.
  
  J'aimerais en outre connaître les recettes relatives à chaque tranche d'imposition ainsi que l'étendue des exonérations et avantages admis par la législation.
  

• Réponse du 15/03/2006

  • de DAERDEN Michel
  
  L'honorable Membre trouvera dans le tableau récapitulatif annexé les données que nous transmet chaque mois le Service public fédéral finances concernant les impôts régionaux.
  
  Sur la base des données collectées par la Cellule fiscale de la Région wallonne auprès de différentes directions, l'honorable Membre trouvera pour l'année 2005 la ventilation des droits à payer selon les catégories de bénéficiaires, ainsi que le nombre de successions concernées, les réductions accordées et les bases imposées.