/

Les coûts administratifs du dispositif post-APE dans les compétences fonctionnelles de Madame la Ministre

  • Session : 2018-2019
  • Année : 2019
  • N° : 185 (2018-2019) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 06/03/2019
    • de TILLIEUX Eliane
    • à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
    L'entrée en vigueur des régimes fonctionnels succédant aux APE est prévue au premier janvier 2021. À partir de cette date, les budgets APE seront répartis entre les différents ministres fonctionnels qui doivent fixer les modalités de répartition des montants soit en les intégrant dans un dispositif existant, soit en en créant de nouveau.

    Dans le cadre de ce transfert de compétences et de la mise en place des nouveaux régimes, nous souhaiterions obtenir les informations suivantes pour ce qui relève des compétences de Madame la Ministre.

    Peut-elle nous indiquer précisément les montants afférents à chacun de ces nouveaux régimes, les ETP concernés, le nombre d'employeurs et quelle sera l'administration en charge de la gestion de ces nouveaux régimes ?

    A-t-elle prévu des engagements de personnel pour cette gestion ?
    Si oui, de combien d'ETP ?

    Quel sera le coût de ces engagements ?
  • Réponse du 25/03/2019
    • de GREOLI Alda
    À ce stade, il n’est pas possible de répondre de manière précise aux questions relatives aux montants, nombre d'ETP et nombre d’employeurs. En effet, la détermination des compétences finales des opérateurs doit encore être validée en gouvernement.

    J’ai repris ci-dessous un extrait du CRAC de la commission du Ministre Jeholet du 26 février à propos du futur cadastre : "… un groupe de travail technique entre cabinets wallons se réunira pour examiner les demandes de modifications de compétences et ce groupe de travail fera ensuite une proposition au Gouvernement wallon qui décidera de l’acceptation ou du refus de la demande de modification. Une justification accompagnera la décision du Gouvernement et sera communiquée aux employeurs concernés et, comme cela, les décisions du Gouvernement seront intégrées dans le cadastre APE qui sera, comme prévu, publié après le vote du décret et de la proposition APE intervenus en séance plénière du 20 mars 2019. "

    Par ailleurs, a fortiori, déterminer à ce stade les montants affectés entre un dispositif existant et un nouveau dispositif est aussi impossible puisque le travail de tri des opérateurs sera effectué en 2020.

    Pour ce qui est des administrations, le SPW « Intérieur et Action sociale » et l’AViQ exerceront la gestion des nouveaux régimes. Des transferts de personnel en provenance du FOREm sont prévus dans le cadre de cette gestion.

    Notons également que dès lors qu'une partie du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé englobera les moyens APE en les intégrant dans les réglementations respectives, la charge de travail liée à l'octroi et à la vérification des subventions n'impliquera pas globalement plus de personnel qu'actuellement.