Les coûts administratifs du dispositif post-APE dans les compétences fonctionnelles de Monsieur le Ministre

• Session : 2018-2019
• Année : 2019
• N° : 652 (2018-2019) 1

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• Question écrite du 06/03/2019

  • de TILLIEUX Eliane
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  L'entrée en vigueur des régimes fonctionnels succédant aux APE est prévue au premier janvier 2021. À partir de cette date, les budgets APE seront répartis entre les différents ministres fonctionnels qui doivent fixer les modalités de répartition des montants soit en les intégrant dans un dispositif existant, soit en en créant de nouveau.
  
  Dans le cadre de ce transfert de compétences et de la mise en place des nouveaux régimes, nous souhaiterions obtenir les informations suivantes pour ce qui relève des compétences de Monsieur le Ministre.
  
  Peut-il nous indiquer précisément les montants afférents à chacun de ces nouveaux régimes, les ETP concernés, le nombre d'employeurs et quelle sera l'administration en charge de la gestion de ces nouveaux régimes ?
  
  A-t-il prévu des engagements de personnel pour cette gestion ?
  Si oui, de combien d'ETP ?
  
  Quel sera le coût de ces engagements ?

• Réponse du 28/03/2019

  • de DI ANTONIO Carlo
  Dans le cadre de la réforme des aides à la promotion de l’emploi, un groupe de travail technique a été constitué avec pour mission d’établir un cadastre des bénéficiaires et des compétences fonctionnelles dont ces derniers dépendront. Le cadastre s’est constitué sur base des éléments dont disposait l’administration, en tenant compte des projets menés par les bénéficiaires.
  
  Une liste provisoire a été établie, au départ de laquelle le Ministre de l’Emploi a organisé une information à destination des employeurs concernés. Ces derniers ont la possibilité d’introduire des demandes de réclamations qui sont analysées par le groupe de travail technique.
  
  Par conséquent, cette liste est en évolution, c’est pourquoi il n’est pas possible à ce stade de fournir une réponse en ce qui concerne les montants consacrés aux différents régimes, le nombre d’ETP ou le nombre d’employeurs concernés.
  
  En outre, les montants précis ne seront définitivement connus qu’une fois que les transferts budgétaires auront été effectués à la faveur des futurs décrets budgétaires.
  
  Rappelons par ailleurs que le cadastre APE sera publié, comme prévu, après le vote du décret réformant le dispositif APE. Par la suite, le Gouvernement publiera annuellement, selon les modalités qu’il détermine, un cadastre des employeurs bénéficiaires de l’aide et du montant forfaitaire qui leur a été accordé.
  
  Enfin, concernant l’engagement de personnel pour la gestion du futur dispositif, il est également prématuré d’apporter une réponse à cette question. En effet, pour les raisons évoquées ci-avant, il n’est pas encore possible de déterminer avec précision la charge de travail supplémentaire. Ajoutons qu’il faudra prendre en compte l’impact des transferts possibles, sur base volontaire, des agents du FOREm vers les administrations fonctionnelles qui réceptionnent les nouveaux dispositifs.