Les coûts administratifs du dispositif post-APE dans les compétences fonctionnelles de Madame la Ministre

• Session : 2018-2019
• Année : 2019
• N° : 169 (2018-2019) 1

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• Question écrite du 06/03/2019

  • de TILLIEUX Eliane
  • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
  L'entrée en vigueur des régimes fonctionnels succédant aux APE est prévue au premier janvier 2021. À partir de cette date, les budgets APE seront répartis entre les différents ministres fonctionnels qui doivent fixer les modalités de répartition des montants soit en les intégrant dans un dispositif existant, soit en en créant de nouveau.
  
  Dans le cadre de ce transfert de compétences et de la mise en place des nouveaux régimes, nous souhaiterions obtenir les informations suivantes pour ce qui relève des compétences de Madame la Ministre.
  
  Peut-elle nous indiquer précisément les montants afférents à chacun de ces nouveaux régimes, les ETP concernés, le nombre d'employeurs et quelle sera l'administration en charge de la gestion de ces nouveaux régimes ?
  
  A-t-elle prévu des engagements de personnel pour cette gestion ?
  Si oui, de combien d'ETP ?
  
  Quel sera le coût de ces engagements ?

• Réponse du 25/03/2019

  • de DE BUE Valérie
  Dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif post-APE, le Ministre des Pouvoirs locaux récupère la gestion des crédits octroyés aux communes et aux CPAS uniquement. Les 253 communes et les 253 CPAS de langue française de la Région wallonne pourront tous prétendre au financement octroyé via ce dispositif.
  
  En termes budgétaires, l’enveloppe qui sera mise à disposition du Ministre des Pouvoirs locaux à partir du 1er janvier 2021 est estimée à un total de 425 670 527 euros, pour un total estimé de 86 343 points, soit environ 31 000 travailleurs.
  
  L’Administration qui réceptionnera la gestion de cette politique dans ses compétences est la Direction générale Intérieur et Action sociale du Service public de Wallonie.
  
  Lors de sa séance du 30 novembre dernier, le Gouvernement wallon a décidé de renforcer les effectifs de cette direction générale par le recrutement de trois gestionnaires en pouvoirs locaux A6, deux juristes A6 et un collaborateur comptable et budgétaire B3 pour un coût total de 289 481,78 EUR. Comme indiqué dans le dossier présenté au Gouvernement wallon lors du passage en première lecture, le financement de ces recrutements est couvert par un transfert budgétaire au départ des crédits du Ministre de l’Emploi vers les crédits du Ministre de la Fonction publique. L’opération est donc budgétairement neutre pour la Région wallonne.
  
  En ce qui concerne les autres compétences du Gouvernement, la finalisation de la répartition par compétence des différents acteurs en fonction de l’objet des projets mis en œuvre et subsidiés dans le cadre du dispositif APE est en cours de discussion et doit faire l’objet d’une concertation prochainement.
  
  Cette répartition n’étant pas finalisée à l’heure actuelle, les chiffres précis que sollicite l'honorable membre ne sont pas encore arrêtés.