La présence équilibrée de femmes et d’hommes au sein des collèges communaux et provinciaux
- Session : 2018-2019
- Année : 2019
- N° : 172 (2018-2019) 1
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Question écrite du 06/03/2019
- de MORREALE Christie
- à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
Alors que les pactes de majorité devaient être déposés dans l’ensemble des communes, Madame la Ministre peut-elle nous transmettre le nombre d’hommes et de femmes composant les collèges communaux wallons ?
Sur base de ces chiffres, quelle est son analyse par rapport à la disposition décrétale visant à garantir une présence équilibrée de femmes et d’hommes au sein des collèges ?
Une instruction était en cours au sein de l'administration par rapport à la commune de Crisnée, est-elle terminée et quelles en sont les conclusions ?
Nous avons pu constater que des pactes de majorité ont été approuvés alors qu’ils ne répondaient pas à cette nécessité de représentation équilibrée.
Combien de communes sont aujourd’hui concernées ?
Quelles sont les dérogations évoquées pour chacun de ses cas ?
Confirme-t-elle son analyse juridique selon laquelle : « tout conseiller, quel que soit son genre et quel que soit son score électoral peut décider librement d’accepter ou de refuser un poste d’échevin » ?
Quand une analyse approfondie de ce dispositif est-elle prévue ?
Réponse du 14/03/2019
- de DE BUE Valérie
Selon les derniers chiffres, il existe de réels progrès dans l’objectif d’une présence équilibrée de femmes et d’hommes au sein des collèges communaux, puisque l’on comptait 28,3 % de femmes au sein des collèges en 2012, contre 38,6 % aujourd’hui. L’objectif du tiers est donc globalement atteint. Au niveau des bourgmestres installés, l’augmentation est également à souligner : alors que 13 % des bourgmestres wallons étaient des femmes en 2012, la Wallonie compte aujourd’hui 18 % de femmes bourgmestres.
Par ailleurs, et pour être tout à fait complète, 52,4 % de présidents de CPAS sont de sexe féminin aujourd’hui.
Ensuite, concernant sa question plus précise sur la commune de Crisnée, qu’elle sache que j’ai conclu au non-fondement du recours en raison du refus explicite, de 4 femmes sur 5 élues du pacte de majorité, de faire partie du collège. J’ai souhaité par ailleurs que mon administration instruise d’initiative les autres communes qui ne respectent pas la règle du tiers afin que soient analysés les motifs avancés. Ces communes sont au nombre de six :
- Bertogne : où une élue a refusé expressément de faire partie du collège ;
- Comblain-au-Pont : où le groupe politique ayant déposé le pacte de majorité ne comprenait pas de membres du sexe féminin en suffisance pour arriver au 1/3 ;
- Oreye : où une femme a renoncé expressément à faire partie du collège ;
- Tellin : où le groupe politique ayant déposé le pacte de majorité ne comprenait pas de membres du sexe féminin en suffisance pour arriver au 1/3 ;
- Tenneville : où les groupes politiques parties au pacte de majorité ne comprenaient pas de membres d’un des sexes en nombre suffisant pour arriver au 1/3 ;
- Tintigny : où les groupes politiques parties au pacte de majorité ne comprenaient pas de membres d’un des sexes en nombre suffisant pour arriver au 1/3.
Je lui confirme que tout conseiller, quel que soit son genre et quel que soit son score électoral peut bien évidemment décider librement d’accepter ou de refuser un poste d’échevin (cas de Crisnée, Bertogne et Oreye).
Les communes de Comblan-au-Pont, Tellin, Tenneville et Tintigny se situent dans l’hypothèse expressément prévues par le Code selon lequel il peut être dérogé à la règle du 1/3 dans le cas où les groupes politiques liés par le projet de pacte de majorité ne comprennent pas de membres d’un des sexes en nombre suffisant, et au maximum à concurrence du nombre de membres du sexe concerné manquant.
À la lecture de ces résultats, il apparaît que les pactes de majorité sont valables. À toutes fins utiles, l’honorable membre se souviendra que ces situations avaient été envisagées lors des débats parlementaires en juillet 2017. Ajouter autant d’échevins hors conseil que nécessaire pour parvenir à une représentation de minimum un tiers de personnes du sexe minoritaire dans les collèges posait un problème quant au respect du choix de l’électeur. Ainsi, si les groupes politiques du pacte de majorité ne comprennent aucun élu d’un des deux sexes, il sera toujours possible d’avoir au minimum un échevin surnuméraire hors conseil pour assurer la représentation du sexe manquant dans les collèges communaux. Dans tous les autres cas, l’idée est de tendre vers au moins un tiers de personnes du sexe minoritaire dans les collèges, raison pour laquelle la circulaire relative à l’installation des conseils communaux invite à tenir compte de cet objectif lors de la désignation du président de CPAS.
Elle connaît mon attachement pour cette question. La progression globale étant là, je ne peux que m’en réjouir, même si je reste consciente du chemin à encore parcourir dans ce domaine. Je continuerai à promouvoir une présence équilibrée des femmes et des hommes en politique.