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La politique climatique

  • Session : 2018-2019
  • Année : 2019
  • N° : 656 (2018-2019) 1

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  • Question écrite du 08/03/2019
    • de STOFFELS Edmund
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
    Pour Monsieur le Ministre, si la politique climatique de la Belgique n’est pas très ambitieuse, c’est de la faute de la N-VA qui pousse à une forme de nivellement par le bas en protégeant les entreprises.

    Monsieur le Ministre de l’Environnement critique le manque d’ambition en matière de politique du climat, géré au niveau wallon par ses soins. Renvoyant un peu facilement la responsabilité sur la N-VA, il critique de façon sous-jacente tous les acteurs de la politique climatique, dont celle qu’il gère.

    Il est vrai qu’à l’heure des manifestations pour le climat, c’est devenu un sport national de se lancer mutuellement plus de pots que de fleurs, d’où la nécessité d’objectiver !

    Puis-je lui demander de nous dresser le tableau des résultats et de les comparer, sur une ligne du temps, avec les objectifs visés en matière de politique climatique ?
  • Réponse du 28/03/2019 | Annexe [PDF]
    • de DI ANTONIO Carlo
    D’abord, il me semble important de préciser que la politique du climat n’entre pas directement dans le cadre de mes compétences ministérielles. Néanmoins, la prise en compte des enjeux climatiques est très présente au travers de mes compétences notamment liées à l’environnement, au développement durable, à la transition écologique, à la mobilité et au transport.

    Concernant la comparaison des résultats, il convient de distinguer les deux périodes d’engagement du Protocole de Kyoto, à savoir 2008-2012 et 2013-2020.

    1) Période 2008-2012

    En vertu du Protocole de Kyoto et de la décision européenne relative à l'exécution conjointe des engagements (« EU burden sharing »), la Belgique devait réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 7,5 % au cours de la première période d'engagement du Protocole de Kyoto (2008-2012), par rapport au niveau de l’année de référence. 

    L’accord de coopération du 19 février 2007 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en œuvre de certaines dispositions du Protocole de Kyoto couvre le partage des objectifs du Paquet Énergie Climat Européen et des engagements de la Belgique dans le cadre du financement international prévu par les décisions de la Convention Cadre des Nations unies sur les Changements Climatiques (UNFCCC).

    Cet accord a formalisé les objectifs d'émissions fixés par la décision du Comité de concertation du 8 mars 2004 relative à la répartition des charges entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et en particulier la disposition selon laquelle les Régions se voient octroyer des droits d'émission à concurrence du quintuple des émissions de l'année de référence diminuées de 7,5 % pour la Région wallonne, diminuées de 5,2 % pour la Région flamande, et majorées de 3,475 % pour la Région de Bruxelles-Capitale.

    Selon les règles du Protocole de Kyoto, l’objectif de réduction s’appliquait de façon uniforme sur les cinq années de la période. Le décompte final concerne donc les cinq années de la période. (Voir annexe, tableau 1)

    Suivant l’objectif de réduction de 7,5 % de la Région wallonne par rapport aux émissions de l’année de référence (1990 pour les principaux gaz à effet de serre (CO2, CH4, N2O) et 1995 pour les gaz fluorés (HFC, PFC, SF6)), la Région disposait d’une quantité attribuée de 253 103 255 tonnes de CO2-éq. Ses émissions nettes durant la période ont été nettement inférieures à cet objectif, soit 206.524.642 tonnes, ce qui a généré un surplus d’unités de 46 578 613 tonnes CO2-éq. Une partie de ce surplus relevait d’entreprises ETS (Émission Trading Scheme), qui avait aussi réduit leurs émissions au-delà de leurs allocations. Le surplus relevant directement de la Région wallonne était de 14 494 515 t.

    2) Période 2013-2020

    Dans le cadre du burden-sharing 2013-2020 (accord de coopération du 12 février 2018 entre l’État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au partage des objectifs belges climat et énergie pour la période 2013-2020), l’objectif wallon pour l’année 2020 est de -14,7 % par rapport aux émissions de 2005 pour les secteurs ESD (Effort Sharing Decision CE/406/2009). Les objectifs annuels 2013-2020 sont calculés selon une trajectoire de réduction progressive, qui démarre en 2013 suivant la valeur moyenne d’émission 2008-2010 et diminue linéairement jusqu’à la valeur de l’objectif 2020.

    Ceci ne concerne que les secteurs ESD. L’objectif ETS est directement géré au niveau européen, sans objectif défini au niveau national ou régional.

    Les émissions ESD de 2013-2016 sont inférieures à la trajectoire de réduction. (Voir annexe, tableau 2)

    Le solde définitif de 2017 ne pourra être établi que fin 2019, après vérification de l’inventaire d’émissions par la Commission européenne et validation des bilans régionaux par la Commission nationale Climat. Selon les données actuelles, la Wallonie présenterait un bonus de l’ordre de plus de 1 million de tonnes CO2-éq. en 2017.