La recommandation n°3 du rapport sur l'habitat permanent

• Session : 2018-2019
• Année : 2019
• N° : 188 (2018-2019) 1

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• Question écrite du 11/03/2019

  • de DAELE Matthieu
  • à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  La recommandation 3 du rapport parlementaire sur l’habitat permanent prévoit d'« imposer la maîtrise des entrées dans les équipements qui ne pourront pas être reconvertis à moyen et long termes et prévoir des mécanismes de sanctions si cette maîtrise n’est pas effective ».
  
  Cette recommandation est-elle appliquée ? Si oui, comment ? Quelles mesures d’accompagnement, de relogement, sont-elles prises en parallèle ?
  
  Le Plan habitat permanent (HP) prévoit qu’un représentant des habitants permanents participe aux comités de concertation. Dans quelles communes est-ce effectif, et comment se fait le choix du représentant des habitants ? Y a-t-il un processus démocratique pour ce choix ?

• Réponse du 21/03/2019

  • de GREOLI Alda
  Les recommandations du rapport parlementaire ont été analysées par le groupe de travail intercabinets en charge du suivi du Plan HP. La plupart ont été intégrées au tableau de bord de suivi du Plan et parfois reprécisées de manière à s’intégrer harmonieusement dans les autres mesures de ce tableau. Le tableau remanié a été validé par le Gouvernement en date du 28.06.2018.
  
  J’assume la coordination du Plan HP, mais pour ce qui relève de la mise en œuvre de toutes les mesures, tous mes partenaires du Gouvernement wallon sont impliqués à des degrés divers par ce plan transversal.
  
  L’objectif 4 du tableau de bord prévoit d’imposer la maîtrise des entrées dans les équipements qui ne pourront être reconvertis en zone destinée à l’habitation en prévoyant le cas échéant des sanctions à l’égard des communes qui ne s’efforceraient pas de limiter les entrées. Cette question sera traitée en parallèle à la rédaction du projet de convention de partenariat 2020-2025, soit dans les tout prochains mois.
  
  Je confirme à cet égard que la maîtrise des entrées vise à empêcher de nouvelles installations. Il ne s’agit pas d’imposer le départ forcé de personnes installées (sauf cas extrêmes où leur sécurité par exemple ne serait plus garantie). La question d’un relogement ne se pose donc pas à ce stade.
  
  Plus globalement, l’accompagnement au relogement est assuré dans le cadre du Plan via le financement des travailleurs de terrain des communes.
  
  La seconde question porte sur la présence d’un représentant des résidents permanents au comité d’accompagnement local. Il s’agit d’une simple faculté permise par la convention de partenariat 2014-2019. Dans les faits, cette représentation existe dans 4 communes (Couvin, Durbuy, Mettet, Wasseiges). Dans quatre autres (Philippeville, Somme-Leuze, Sprimont, Yvoir), le choix s’est porté sur l’association d’un représentant des organes de gestion (syndic ou membre du conseil de copropriété).
  
  Les désignations d’un représentant des habitants permanents ont été généralement réalisées sur la base d’un appel à candidatures. Le choix s’est ensuite posé sur une personne apportant une vision constructive aux travaux et ayant la capacité de s’extraire de sa réalité personnelle.
  
  Lorsqu’un représentant des organes de gestion est associé, ce dernier a en tout état de cause été désigné par l’assemblée générale des copropriétaires.
  
  L'honorable membre doit bien croire que tout est mis en œuvre pour avancer diligemment sur le suivi des objectifs du tableau de bord et mener à bien le Plan HP.