Audit énergétique gratuit.
- Session : 2005-2006
- Année : 2006
- N° : 87 (2005-2006) 1
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Question écrite du 18/01/2006
- de STOFFELS Edmund
- à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
Le Gouvernement fédéral met sur pied un Fonds « énergie » créé par la loi-programme. Le Ministre Tobback veut, comme le mentionnent les propos dans la presse, utiliser ce fonds pour rendre l'audit gratuit, ou presque, pour les citoyens. Il admet que cela nécessite des négociations avec les Régions.
Sa proposition est formulée suite au constat fait selon lequel le consommateur moyen belge pense qu'il revient toujours aux autres d'agir d'abord, et ce, malgré que le changement climatique est perçu par deux tiers des Belges comme étant un problème « immédiat et urgent » à résoudre. Cela tient aussi à une mauvaise information dont les citoyens déduisent que c'est en premier lieu à l'industrie de commencer et, ensuite, seulement aux bâtiments, aux véhicules ou aux consommateurs d'électricité de continuer.
Ainsi, le Ministre Tobback souhaite lancer une large campagne de sensibilisation et d'information. Selon lui, l'audit énergétique est un bon moyen de conscientiser et de montrer à chacun l'ampleur et la nature des efforts qu'il pourrait entreprendre pour économiser de l'énergie. Une initiative que nous ne pouvons que saluer.
Actuellement, le coût d'un audit énergétique est de 400 euros en moyenne, subsidié par la Région wallonne à 50 % (maximum 300 euros) s'il est réalisé par un architecte ou architecte-ingénieur.
Il me semble que la Région wallonne a tout intérêt à participer à cette campagne de sensibilisation et d'information en se basant peut être moins sur des campagnes classiques, mais en valorisant mieux les potentialités des audits (en ce compris la thermographie).
Combien d'audits chez les particuliers ont été aidés par la Région wallonne depuis que le dispositif des aides existe ?
Monsieur le Ministre participe-t-il à la campagne annoncée par le Ministre Tobback en contribuant à la gratuité de cet instrument de diagnostic et de sensibilisation ?
Réponse du 07/04/2006
- de ANTOINE André
La Région wallonne en est convaincue et du reste n'a pas attendu l'initiative du Ministre Tobback pour lancer des initiatives visant à appuyer la réalisation d'audits. En effet, la Région wallonne est la
seule région à octroyer des primes pour la réalisation des audits énergétiques, ce qui fait que le taux d'intervention public cumulé (Région et fédéral) peut aller jusqu'à 90% de la facture.
Au niveau des primes pour la réalisation d'audits, leur nombre est :
-d'un peu moins de 50 dossiers pour le programme 2004 ;
-de 46 dossiers introduits entre le 1er mars 2005 et le 15 février 2006 pour le programme 2005.
Ces chiffres sont certes modestes. Ils montrent qu'un travail d'information et de sensibilisation reste à réaliser pour convaincre les citoyens de l'intérêt de faire réaliser de tels audits.
J'ajouterai que tant les campagnes d'information que les primes et autres avantages fiscaux ne seront qu'un préalable à des mesures plus volontaristes. En effet, la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments impose à l'horizon 2009 l'introduction obligatoire de certificats relatifs à la performance énergétique des bâtiments qui devront être communiqués par le propriétaire à l'acheteur ou au locataire potentiel. Chaque certificat supposera bien entendu qu'un audit énergétique ait été effectué. Mes services travaillent en ce moment, en concertation d'ailleurs avec les autres Régions, à la mise en place de la méthodologie d'audit qui devra être appliquée. En outre, j'ai déposé au Gouvernement un projet d'arrêté qui permettra de procéder à l'agrément des experts chargés de réaliser ces audits.
Quant à l'initiative du Gouvernement fédéral, je souhaite, ainsi d'ailleurs que les autres Régions, être associé étroitement aux mesures qui vont être prises. Il peut d'ailleurs être regretté qu'une telle concertation n'ait pas été plus intense depuis le début de cette initiative. Je suis heureux qu'à présent le Ministre Tobback, au-delà de son enthousiasme à lancer cette action, admette qu'il soit nécessaire d'organiser une vraie concertation avec les Régions.
En conclusion, je puis assurer l'honorable Membre que je suis attentivement les développements de cette action et que je m'y associerai en fonction des résultats de la concertation en cours avec les Régions.
Néanmoins, cette campagne ne constitue qu'une approche partielle et limitée dans son champ d'application de la problématique de l'audit énergétique. Elle ne dispensera pas les Régions de développer leurs propres actions notamment dans la perspective de la transposition de la directive 2002/91/CE.