L'avantage fiscal généré par le bonus logement et le chèque habitat
- Session : 2018-2019
- Année : 2019
- N° : 178 (2018-2019) 1
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Question écrite du 11/03/2019
- de HAZEE Stéphane
- à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
Je souhaite également demander à Monsieur le Ministre quelques informations complémentaires.
Dispose-t-il à présent des mêmes données pour l'année 2018 ?
Peut-il transmettre les mêmes données pour une période plus longue, par exemple pour les années 2014 à 2018 :
- du nombre de contribuables bénéficiaires durant l'année concernée ;
- du coût budgétaire total du bonus logement/chèque habitat relatif aux crédits de l'année concernée ;
- du montant moyen de l'avantage fiscal par contribuable pour les crédits de l'année concernée ;
- du coût budgétaire total du bonus logement/chèque habitat durant l'année concernée, compte tenu aussi du stock des années précédentes ?
Réponse du 18/04/2019
- de CRUCKE Jean-Luc
Les éléments de réponse qui peuvent être communiqués sont donc relatifs aux exercices 2015, 2016 et 2017.
Concernant le nombre de bénéficiaires, il s’agit de chiffres globalement corrects.
Toutefois, les chiffres relatifs au nombre de bénéficiaires s’établissent de manière plus approximative dès lors que les statistiques fournies se limitent à reprendre le nombre de contribuables ayant inscrit un montant ou ayant obtenu une réduction d’impôt pour telle ou telle case de la déclaration.
Or, les conventions de remboursement des contrats peuvent varier.
Afin d’éviter les doubles emplois, pour l’exercice demandé, il est considéré que les contribuables ayant déclaré des intérêts d’emprunt, du capital amorti d’emprunt et des primes d’assurance-vie sont les mêmes.
Dans le même sens, les bénéficiaires d’un crédit d’impôt ne sont pas ajoutés aux contribuables ayant bénéficié d’une réduction d’impôt.
Une distinction est également faite pour le régime en principe antérieur à 2005, année du début du bonus-logement.
C’est donc, compte tenu des réserves ci-dessus, que les renseignements sollicités sont communiqués.
Pour l’exercice 2015, les éléments de réponse sont les suivants :
Pour le bonus-logement, il y a eu 398 745 bénéficiaires pour une réduction d’impôt de 470 055 446,85 euros ; soit, une moyenne de 1 178,84 euros.
Les codes de la déclaration fiscale ne permettent pas de distinguer les crédits de l’année par rapport au stock existant.
Pour le régime antérieur à 2005 ; soit, l’épargne-logement, il y a eu 290 686 bénéficiaires, dont 8 300 dans le régime de la construction, 2 556 dans le régime de la rénovation et 294 dans le régime de l’habitation sociale et moyenne pour une réduction d’impôt de 228 540 742,65 euros ; soit, une moyenne de 786,21 euros.
La remarque ci-dessus reste valable.
Il faut également remarquer que les contribuables et réductions d’impôts repris dans les régimes ci-dessus peuvent avoir souscrit leur emprunt durant l’année.
Le nombre total de bénéficiaires peut donc être estimé à 689 431 pour une dépense totale de 698 596 189,50 euros.
Pour l’exercice 2016, les éléments de réponses sont les suivants :
Pour le bonus-logement, il y a eu 434 300 bénéficiaires pour une réduction d’impôt de 496 203 641,48 euros, soit une moyenne de 1 142,54 euros.
Le nombre de bénéficiaires liés à un contrat souscrit en 2015 s’établit à 41 579 pour une dépense de 35 017 382,94 euros.
Pour le régime antérieur à 2005 ; soit, l’épargne-logement, il y a eu 264 028 bénéficiaires, dont 4 810 dans le régime de la construction et 1 678 dans le régime de la rénovation, pour une réduction d’impôt de 209 377 774,05 euros ; soit, une moyenne de 793,01 euros.
Le nombre de bénéficiaires dans ce régime de l’épargne-logement liés à un contrat souscrit en 2015 s’établit à 3 330 pour une dépense de 1 484 151,63 euros.
Le nombre total de bénéficiaires peut donc être estimé à 698 328 pour une dépense totale de 705 581 415,53 euros.
Pour l’exercice 2017, les éléments de réponses sont les suivants :
Préalablement, il est à noter que pour certaines cases de la déclaration, des postes étaient clairement identifiés à une année et que pour d’autres, les montants indiqués reprenaient deux années. Une répartition proportionnelle a donc été réalisée.
Au niveau du chèque-habitat, il y a eu 29 608 bénéficiaires pour un montant de dépense de 37 510 605,49 euros ; soit, une moyenne de 1 266,91 euros.
D’autres contrats ont également été souscrits durant l’année. Ils sont identifiés ci-après sous les réserves précisées.
Pour le bonus-logement, il y a eu un total de 427 567 bénéficiaires pour une réduction d’impôt de 485 207 975,24 euros ; soit, une moyenne de 1 134,81 euros.
Le nombre de bénéficiaires liés à un contrat souscrit en 2015 s’établit à 52 620 pour une dépense de 54 780 599,67 euros et le nombre de bénéficiaires liés à un contrat souscrit en 2016 s’établit à 3 043 pour une dépense de 2 203 243,19 euros.
Pour le régime antérieur à 2005 ; soit, l’épargne-logement, il y a eu un total de 234 973 bénéficiaires pour une réduction d’impôt de 191 233 513,76 euros ; soit, une moyenne de 813,85 euros.
Le nombre de bénéficiaires dans ce régime liés à un contrat souscrit en 2016 s’établit à 2 092 pour une dépense de 672 809,69 euros.
Le nombre total de bénéficiaires peut donc être estimé à 692 148 pour une dépense totale de 713 952 094,49 euros.