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La composition de la Commission d'avis sur les licences d'exportations d'armes

  • Session : 2018-2019
  • Année : 2019
  • N° : 36 (2018-2019) 1

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  • Question écrite du 12/03/2019
    • de HAZEE Stéphane
    • à BORSUS Willy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
    Le décret du 21 juin 2012 relatif à l’importation, à l’exportation, au transit et au transfert d’armes civiles et de produits liés à la défense crée une Commission d’avis sur les licences d’exportations d’armes, chargée de formuler, à la demande du Gouvernement ou d’initiative, des avis motivés et confidentiels à la seule attention du Gouvernement dans le cadre de l’analyse des demandes d’exportation de produits liés à la défense.

    L'article 19, § 2, du décret dispose que le Gouvernement détermine le siège de cette commission et arrête les modalités de son fonctionnement.

    Le Gouvernement a-t-il arrêté les modalités de fonctionnement de la Commission d'avis ?

    Monsieur le Ministre-Président peut-il par ailleurs nous informer de sa composition ?
  • Réponse du 02/04/2019
    • de BORSUS Willy
    Si l’article 19 du décret du 21 juin 2012 relatif à l’importation, à l’exportation, au transit et au transfert d’armes civiles et de produits liés à la défense a certes donné « une existence officielle » à la Commission d’avis pour les armes - pour reprendre les termes de l’exposé des motifs relatif au décret présenté au Parlement wallon le 1er juin 2012 - il n’a pas créé cette commission qui existe depuis octobre 2004 à l’échelle de la Région wallonne.

    Pour rappel, la loi spéciale du 12 août 2003 modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles prévoit la régionalisation de la compétence à partir du 1er septembre 2003.

    L’objectif fixé au moment du transfert de la compétence était de reproduire les mécanismes administratifs d’analyse existants précédemment au niveau fédéral (ceci ressort textuellement des premiers rapports annuels « armes » présentés au Parlement wallon, à savoir ceux relatifs aux années 2003 et 2004).

    La Région wallonne a dès lors confié la gestion administrative de la compétence à deux services spécifiques et distincts : la direction des licences d’armes, au sein de la Direction générale opérationnelle Économie, Emploi et Recherche et le service « Contrôle licence, analyse politique étrangère et droit de l’homme », au sein de la Direction générale des Relations extérieures, devenant par la suite le service « Contrôle licence, analyse de politique étrangère » au sein de Wallonie-Bruxelles international (WBI).

    Par ailleurs, le Gouvernement wallon a décidé de créer - à l’instar de ce qui existait au niveau fédéral - une commission ad hoc dont le rôle serait d’examiner les critères d’octroi des licences et de remettre des avis. Cette « Commission d’avis pour les armes » a été mise en place en octobre 2004.

    Son rôle et sa composition ont été réexaminés par le Gouvernement wallon lors de sa séance du 15 septembre 2005. Lors de cette séance, le Gouvernement a décidé de la composition suivante de la Commission d’avis pour les armes :
    - en qualité de président, le directeur général de la Direction générale des Relations extérieures ;
    - en qualité de vice-président, un expert en relations diplomatiques désigné par la Ministre des Relations extérieures ;
    - l’inspecteur général en charge du service « licences » à la Direction générale des Relations extérieures ;
    - le délégué aux Droits de l’Homme ;
    - le directeur en charge des dossiers ONU à la Direction générale des Relations extérieures ;
    - le responsable de la cellule administrative en charge du suivi des dossiers relatifs aux licences au sein de la Direction générale de l’Économie et de l’Emploi.

    Cette composition est restée inchangée même s’il faut noter que WBI a succédé à la Direction générale des Relations extérieures (cette dernière y ayant été transférée lors de la création de WBI, le 1er janvier 2009).

    Compte tenu de cette remarque, la composition actuelle de la Commission d’avis pour les armes est :
    - en qualité de présidente, l’administratrice générale de WBI, Madame Pascale Delcominette ;
    - en qualité de vice-président, Monsieur André Querton, désigné par la Ministre des Relations extérieures de l’époque, Madame Marie-Dominique Simonet ;
    - l’inspecteur général en charge du Multilatéral mondial au sein de WBI, Monsieur Jean-Claude Henrotin ;
    - le délégué aux Droits de l’Homme, Monsieur David Royaux, délégué général Wallonie-Bruxelles à Genève ;
    - le directeur chargé de mission du service « Contrôle licence, analyse de politique étrangère » de WBI, Monsieur Olivier Gillet ;
    - le directeur de la direction des licences d’armes de la Direction générale opérationnelle de l’Économie, de l’Emploi et de la Recherche du SPW, Monsieur Michel Moreels.