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Ancrage communal du logement - Etat d'avancement des dossiers.

  • Session : 2005-2006
  • Année : 2006
  • N° : 88 (2005-2006) 1

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  • Question écrite du 18/01/2006
    • de STOFFELS Edmund
    • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial

    Etant parlementaire de terrain, je suis régulièrement interpellé par l'une ou l'autre commune quant à l'état d'avancement des dossiers en matière d'ancrage communal de logement.

    A la tribune du Parlement wallon, je l'ai évoqué en demandant que nous évitions d'imposer aux communes le « stop and go » : on leur demande d'introduire des projets, elles répondent à l'appel, la Région wallonne leur envoie une promesse de principe, les communes complètent leurs dossiers et, après, silence.

    Parlons du dossier de la commune de Amel (je tiens à dire que ce n'est pas le seul dossier qui attend). La commune souhaite acquérir les logements de l'ex-gendarmerie afin de les mettre à la disposition des personnes immigrées.

    A plusieurs reprises, j'ai interrogé Monsieur le Ministre, ou lui ai écrit, quant au suivi du dossier de la commune de Amel introduit dans le cadre du programme pluriannuel d'ancrage communal. N'ayant pas obtenu de réponse jusqu'à ce jour, il ne m'en voudra pas si je commence à insister un peu plus au travers cette question écrite.

    Où en est le dossier ?

    Au-delà de ce dossier ponctuel, y en a-t-il d'autres qui, selon les informations de Monsieur le Ministre, attendent toujours la réponse de l'administration ?

    Dans l'affirmative, quel est le délai du retard ? Et quel en est le motif ?
  • Réponse du 16/03/2006
    • de ANTOINE André

    Plus de septante demandes de modification ont été introduites par les opérateurs, parmi lesquelles un certain nombre n'ont pas pu être acceptées. Parmi celles-ci, une demande de la commune d'Amel proposant de se substituer à la SLSP pour réaliser une opération de réhabilitation de l'ancienne gendarmerie en un logement social et trois logements moyens.

    Cette modification de programme, tout comme une dizaine d'autres, nécessite l'accord du Gouvernement car elle implique une modification budgétaire.

    J'ai marqué mon accord l'an dernier sur plus de trente modifications de programmes communaux qui ne nécessitaient pas un tel accord : changements de localisation du projet, changement d'opérateur sans modification budgétaire, modification de l'année budgétaire, …

    La difficulté de gestion de ces dossiers résulte du fait que les demandes parviennent les unes après les autres souvent incomplètes à l'administration. Il est donc envisagé de simplifier cette procédure pour le prochain programme, mais cette politique étant relativement récente, c'est en fonction de son application concrète qu'elle est progressivement modifiée pour être plus opérationnelle.

    Dans le cas concret soulevé, j'attire l'attention sur le fait que la gestion des logements devra être assurée par la Société de logement locale et qu'il est donc exclu qu'ils puissent être réservés uniquement à des personnes immigrées.

    Ce dossier sera prochainement transmis au Gouvernement pour décision.