La recommandation n°15 du rapport sur l'habitat permanent

• Session : 2018-2019
• Année : 2019
• N° : 189 (2018-2019) 1

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• Question écrite du 12/03/2019

  • de DAELE Matthieu
  • à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  La recommandation n°15 du rapport parlementaire relatif au Plan habitat permanent prévoit de « permettre ou d’agir plus concrètement en cas d’infraction et de soumettre les parcs résidentiels à la tutelle du Commissariat général au tourisme (CGT) à l’instar des villages de vacances ».
  
  Cette recommandation est-elle en voie d’application ?
  Si oui, comment ?
  
  Concrètement, Madame la Ministre a-t-elle des chiffres objectivant cette politique ?
  
  De manière plus fondamentale, j’aimerais connaître le premier bilan que le Gouvernement wallon tire de la procédure de « zone habitat vert » et des recommandations contenues dans le rapport parlementaire (contrôle des entrées, suppression des agents de concertation), ainsi que les perspectives qu’il souhaite tracer pour l’avenir ?

• Réponse du 21/03/2019

  • de GREOLI Alda
  Cette recommandation est intégrée dans le tableau de bord de suivi du plan sous deux objectifs différents : d’une part, organiser une cohérence sur le plan urbanistique dans les équipements HP (objectif 6 du tableau de bord) et, d’autre part, intensifier l’action du CGT (objectif 7 du tableau de bord).
  
  Le premier objectif est de la compétence du Ministre de l’Aménagement du territoire. J'invite l'honorable membre à se tourner vers lui pour une réponse approfondie. Je pense toutefois que le point sera analysé lorsque la liste définitive des équipements reconvertis en zone d’habitat vert sera adoptée. L’approche sera en effet différente selon que l’équipement est ou n’est pas reconverti.
  
  Le deuxième objectif est de la compétence du Ministre du Tourisme que je l'invite à interpeller. Je pense qu’il sera toutefois difficile d’intégrer les parcs résidentiels dans le Code wallon du tourisme et d’en confier le suivi au CGT. En effet, ces parcs n’ont, pour la majorité, plus aucune finalité touristique. Or le CGT œuvre précisément à soutenir et renforcer l’offre d’hébergements touristiques. Son action en ce sens ne serait pas envisageable s’agissant des parcs inscrits dans le plan.
  
  S’agissant de la procédure de reconversion en zone d’habitat vert. Je peux dire que 18 équipements sont inscrits sur une liste provisoire. Les communes concernées, dans le cadre de la procédure prévue par le CoDT, travaillent actuellement à l’établissement d’un dossier technique. L’analyse des dossiers rentrés devrait aboutir à une liste définitive qui, dès sa publication au Moniteur, entrainera la modification du plan de secteur. Les communes auront alors 5 ans pour finaliser les travaux. À défaut, on reviendra à une zone de loisirs (réversibilité de la transformation). Mon collègue du Gouvernement en charge du suivi de cette mesure apporterait sans doute des informations plus précises.
  
  Concernant le contrôle des entrées, ce point a été abordé dans ma réponse à la question n° 188.
  
  Enfin, le budget alloué aux agents de concertation a été affecté à la mise en place d’une aide juridique au bénéfice des communes conformément à la suggestion du rapport parlementaire. Il s’agit de les aider à faire face à diverses questions qui les bloquent dans l’évolution de leur plan et qui nécessitent une expertise (exemple : en cas de reconversion en zone d’habitat vert, comment sortir d’une copropriété en présence d’une dette commune). Un appel à projets a été lancé et les projets sont attendus pour le 15 mars. Un jury de sélection sera ensuite organisé par le Ministre-Président qui porte cette mesure.
  
  L'honorable membre doit bien croire que tout est mis en œuvre pour avancer diligemment sur le suivi des objectifs du tableau de bord et mener à bien le Plan HP.