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Les zones d'habitat vert

  • Session : 2018-2019
  • Année : 2019
  • N° : 663 (2018-2019) 1

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  • Question écrite du 12/03/2019
    • de DENIS Jean-Pierre
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
    Il y a un an, le SPW envoyait aux communes concernées la liste provisoire des zones de loisirs potentiellement convertibles en zone d’habitat vert. Monsieur le Ministre avait, par la suite, arrêté une liste de dix-huit sites dans neuf communes qui pouvaient prétendre à la conversion de ces sites en zone d’habitat vert. Pour rappel, les zones d’habitat vert s’inscrivent dans une volonté de régulariser le statut des personnes résidant en zone de loisirs, qui ne peuvent donc prétendre à une domiciliation dans leur commune.

    Après un an d'implémentation, peut-on déjà dresser un bilan de cette mesure ?

    Y a-t-il déjà des communes concernées qui ont adopté un schéma d’orientation local nécessaire à cette conversion ?

    Des enquêtes publiques ont elles déjà été entamées dans le cadre de cette même procédure ?

    On le sait, les communes peuvent se montrer réticentes à cette conversion dans la mesure où elles doivent, endéans les 5 ans, se réapproprier les voiries d’accès, pourvoir à l’égouttage, la connexion à l’eau et à l’électricité.

    Devant de tels investissements, on peine à comprendre comment cette procédure censée solutionner les situations précaires de certains citoyens va sortir de terre.

    Monsieur le Ministre prévoit-il des mesures transitoires d’aides, notamment sur les investissements requis ?

    Par ailleurs, on sait qu’une nouvelle liste de sites à convertir doit voir le jour.

    Peut-il nous donner un timing à ce sujet ainsi qu’une estimation du nombre de communes et sites concernés ?
  • Réponse du 02/04/2019
    • de DI ANTONIO Carlo
    Le 8 novembre dernier, le Gouvernement wallon a adopté un projet de liste comprenant 18 sites reconvertibles en zone d’habitat vert sur base des critères du Code du développement territorial.

    Le projet de liste est actuellement soumis à la procédure prévue au paragraphe 2 de l’article D.II.64 du Code ainsi qu’à la réalisation d’une enquête publique. Les communes concernées qui souhaitent poursuivre la procédure ont été invitées à faire parvenir, dans les six mois de la notification du projet de liste, un dossier technique de reconversion ainsi qu’un estimatif du coût approximatif des travaux de voiries et d’équipements en eaux et électricité.

    Les autres sites n’ont pas été retenus, car ne répondant pas aux conditions strictes du Code notamment :
    - sites qui ne sont pas couverts par un permis de constructions groupées ou un permis d’urbanisation ou dont la seule partie couverte par le permis ne constitue pas une zone cohérente à l’échelle du plan de secteur pour bénéficier de la transformation en zone d’habitat vert.
    - sites qui ne sont pas principalement destinés à la résidence.

    J’attire l'attention sur le fait que la procédure de reconversion de l’article D.II.64 du Code n’impose pas la réalisation d’un schéma d’orientation local sur les sites à reconvertir. Les sites à reconvertir doivent toutefois être couverts par un permis de constructions groupées ou un permis d'urbanisation.

    Comme j’ai déjà eu l’occasion de le préciser devant notre commission, il s’agit ici d’un premier appel qui pourra être suivi par d’autres appels.  Certaines communes ne désirant pas s’engager sur le volet « voirie » en 2018 pour des questions budgétaires par exemple, pourraient tout à fait le faire dans le cadre d’un futur appel.

    Le Gouvernement wallon a par ailleurs lancé le 24 janvier 2019 un appel a projets aux communes conventionnées dans le cadre du plan HP en vue de leur permettre de bénéficier d’une subvention destinée à couvrir les frais relatifs à un aide juridique liée à la gestion communale du Plan HP, notamment la procédure de reconversion.

    L’adoption définitive de la liste est prévue pour la fin de cette législature.

    Il est prématuré de dresser, à ce stade, un bilan de la nouvelle procédure hormis le fait que certains critères légaux de reconversion apparaissent restrictifs pour plusieurs sites non retenus.