Les difficultés de paiement par les citoyens de leur facture de consommation d'eau

• Session : 2018-2019
• Année : 2019
• N° : 664 (2018-2019) 1

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• Question écrite du 12/03/2019

  • de STOFFELS Edmund
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  Avec le gaz et l’électricité, l’eau est aussi une facture essentielle. À la CILE, on pose des limitateurs de débit à tous ceux qui éprouvent des difficultés à payer leurs factures. L’accès à l’eau doit rester un droit.
  
  Un meilleur indice de l’augmentation de la précarité est d'examiner le nombre de mises en demeure que la Compagnie des eaux à Liège (CILE) envoie après un premier rappel.
  On constate une augmentation de 16,92 % pour la région liégeoise.
  
  Puis-je demander à Monsieur le Ministre de nous dresser le tableau pour l’ensemble des sous-régions de Wallonie ?

• Réponse du 02/04/2019

  • de DI ANTONIO Carlo
  L’indice portant sur le nombre de mises en demeure n’est pas représentatif du nombre de ménages en difficulté de payement. Outre les personnes qui ont réellement des difficultés à payer leur facture d’eau, ce chiffre inclut également tous ceux qui ont omis de payer leur facture dans les temps.
  
  8,96 % des consommateurs sont en difficulté de payement de leur facture d’eau d’après le rapport annuel 2017 sur le Fonds social de l’eau. Cette valeur est relativement stable depuis 2012.
  
  Depuis 5 ans, d’importantes avancées ont été réalisées pour améliorer l’accès à l’eau, notamment l’augmentation du plafond d’intervention du Fonds social de l’eau, le doublement de l’enveloppe dédiée au Fonds des améliorations techniques (FAT). En outre, les distributeurs d’eau ne peuvent plus poser un limiteur de débit qu’en cas d’impayé d’une facture de régularisation et non plus sur les factures d’acompte comme cela se pratiquait parfois auparavant. Le trou réalisé dans la pastille de réduction de débit est également plus grand, permettant de laisser passer un débit plus important quand ce mécanisme doit être mis en place.
  
  Aquawal est chargé de proposer avec la Fédération des CPAS des solutions innovantes pour répondre à un enjeu récurrent : faire en sorte que les personnes en difficulté de paiement activent leurs droits. Trop souvent encore, elles ne les connaissent pas, appréhendent les difficultés administratives à leur mise en œuvre ou refusent le contact avec le CPAS.