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Les doléances des vétérinaires de l'Unité du bien-être animal (UBEA)

  • Session : 2018-2019
  • Année : 2019
  • N° : 665 (2018-2019) 1

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  • Question écrite du 12/03/2019
    • de GONZALEZ MOYANO Virginie
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
    Récemment, Monsieur le Ministre a reçu un courrier du Conseil régional francophone de l’ordre des médecins vétérinaires (CRFOMV) dont le contenu a été publié intégralement dans un périodique.

    Force est de constater que les vétérinaires de l’Unité du bien-être animal n’apprécient pas du tout son attitude à leur égard. Ils le lui ont fait savoir explicitement en dénonçant notamment le fait que certains acteurs du secteur ont déclaré que les actions menées par ces vétérinaires, dans le respect de la législation par l’Unité de contrôle du bien-être animal, n’ont pas été considérées comme bien menées par des associations de protection animale de mouvance affichée militante. Monsieur le Ministre aurait donné raison à ces acteurs en n’intervenant pas personnellement, mettant ainsi à mal les actions nécessaires à l’application d’une justice qui se doit de rester indépendante.

    Les vétérinaires de l’UBEA se sentent désavoués et inconsidérés dans leur mission qui est la leur.

    Aussi, face à ces tensions qui, il l’aura compris, nuisent au bon fonctionnement de l’UBEA, qu’entend-il faire ?

    A-t-il décidé d’une rencontre avec les vétérinaires de l’Unité du bien-être animal ?

    A-t-il entamé un dialogue avec eux afin de pouvoir remettre les choses à plat ? Qu’en est-il ?
  • Réponse du 02/04/2019
    • de DI ANTONIO Carlo
    Suite au dossier de Saint-Denis qui a cristallisé les tensions évoquées, j’ai rencontré personnellement l’ensemble des agents de l’Unité du Bien-être animal pour expliciter le contexte, et le sens de mon intervention. À chaque fois que ce dossier a été évoqué, notamment au Parlement, j’ai clairement indiqué que l’Unité du bien-être animal avait respecté le cadre légal.

    Depuis cette rencontre, mon Cabinet et cette Unité, ainsi que toute l’administration compétente en matière de bien-être animal a continué à travailler de concert dans le but d’assurer une meilleure protection des animaux et de leur bien-être.

    Par ailleurs, et à plusieurs reprises, la nécessité d’une objectivité dans le débat relatif au bien-être animal a été soulevée. Notamment à l’occasion du débat sur le Code wallon du bien-être animal, ainsi que dans son exposé des motifs, la nécessité de fondement scientifique est clairement reprise. Il est nécessaire de rester objectif face aux émotions quelles qu’elles soient et à continuer à mobiliser les expertises scientifiques disponibles.

    Afin d’éclaircir le rôle de chacun, à savoir l’Unité du bien-être animal, d’une part, et la société civile, d’autre part, représentée par les refuges et associations, un projet de protocole de collaboration notamment pour ce qui concerne les saisies est en cours d’élaboration. À ma demande, l’Unité du Bien-être animal est à la base de ce projet. Ce protocole permettra de rappeler la réalité de certains impératifs en matière de constatation des infractions, et d’opérationnalisation des saisies.

    Pour être exact, il convient de rappeler que l’Unité du Bien-être animal n’est pas pourvue d’un rôle en matière de justice. Cette mission est dévolue aux seuls Parquets, cours et tribunaux et dans certains cas aux fonctionnaires sanctionnateurs. Il n’en reste pas moins que l’Unité du Bien-être animal a un rôle majeur à jouer dans le cadre du contrôle, de la recherche et de la constatation des infractions dans le domaine du bien-être animal. L’Unité a un rôle premier dans la chaine de la répression des infractions. Dans ce cadre, le projet de décret relatif à la délinquance environnementale prévoit, comme principe majeur, le fait que ces agents doivent pouvoir exercer leurs missions dans des conditions garantissant leur indépendance et leur impartialité.

    En outre, ce texte met également en œuvre une stratégie wallonne en matière de répression des infractions. Celle-ci viendra notamment fixer les priorités d’action, les objectifs à atteindre, la coordination proposée entre tous les acteurs concernés, et l’organisation des services afin d’assurer des missions effectives de contrôle, de recherche et de constatation des infractions. Cette stratégie de nature politique viendra ainsi replacer les agents de l’Unité du bien-être animal au centre de la politique répressive dans ce domaine. Ce rôle majeur tiendra compte de la nécessité d’un fonctionnement en réseau avec les autres niveaux de pouvoir.